La protection du patrimoine urbain, bâti et intérieurs

Position de la SPPEF

La protection des intérieurs en secteur sauvegardé est l’une des dispositions emblématiques du droit du patrimoine culturel français et, à ce jour, son point le plus avancé.

Les travaux parlementaires de la « loi Malraux » sont sans ambigüités sur la nécessité de protéger les intérieurs et notamment des « boiseries », tandis que les plans des secteurs sauvegardés précisent souvent, à l’instar de celui du Marais à Paris, que « toute modification d’éléments d’architecture et de décorations intérieures anciens, est soumise à autorisation de l’Architecte des bâtiments de France ».

Intérieur d’un hôtel particulier classé comme étant « à conserver » dans le secteur sauvegardé du Marais à Paris.
Photographie de 2002 extraite d’une étude archivistique consacrée au bâtiment et légendée : « Chambre à alcove. Vue générale et détail de la frise grecque. vers 1787-1788″ Photo DR
On reconnait, tête-bêche, les boiseries reproduites ci-contre, démantelées avant 2010, dans l’entrepôt d’un marchand. Photo DR

Si aujourd’hui l’ordonnance du 28 juillet 2005 modifiant la loi Malraux précise bien que sont protégées des « parties intérieures d’immeubles », un décret du 5 janvier 2007 prévoit que ne sont soumis à autorisation de l’Architecte des bâtiments de France que les travaux ayant « pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes », ce qui n’a que peu d’intérêt pour le patrimoine.

Le professeur Pascal Planchet déplore ainsi que « les textes ne prévoient aucune forme de contrôle des travaux intérieurs de moindre importance. » Selon lui, « le pouvoir réglementaire a considéré, implicitement mais nécessairement, de façon discutable, que ces interventions ne représentaient pas un « travail ayant pour effet de modifier l’état des immeubles » » (Droit de l’urbanisme et protection du patrimoine, Paris, Le Moniteur, 2009, p. 249)

Supprimer des sols, des boiseries, des cheminées, des corniches anciens, décaper des plafonds peints devient par conséquent possible sans autorisation. La loi Malraux se trouve en quelque sorte vidée de sa substance, ce qu’un décret ne peut en principe pas faire, à moins d’être illégal…

Intérieur du même hôtel particulier. Photographie de 2002 extraite de la même étude et légendée : « Cabinet de M.{ ***}. Détails de la corniche de la boiserie et de la corniche. Vers 1720″. Photo : DR
On reconnait la boiserie reproduite ci-contre, démontée sans ménagement avant 2010. Le sort de la corniche contemporaine n’est pas connu.
Photo : DR

Les incitations, toujours plus pressantes, en faveur de l’isolation des bâtiments anciens, jointes à la facilité que constitue l’emploi du « placoplâtre », rendent aujourd’hui les menaces sur les décors intérieurs d’autant plus manifestes, comme cela a été signalé par plusieurs délégués de l’association.

La SPPEF a, par conséquent, demandé à la ministre de la culture le rétablissement de la pleine portée de la loi sur les secteurs sauvegardés.

Intérieur du même hôtel particulier. Photographie de 2002 extraite de la même étude et légendée : »Cabinet de M. {***}. Panneaux à trophées de fleurs. Détail et vue générale. Vers 1755-1756″. Photo : DR
On reconnait la boiserie reproduite ci-contre parmi celles extraites de l’hôtel avant 2010. Leur prix de vente est de 60 000 euros.
Photo : DR

Plus que ce rétablissement, et dans le but d’en renforcer l’effectivité, la SPPEF souhaite également que la protection des immeubles désignés comme étant « à conserver » dans les plans de sauvegarde puisse être précisée. Un propriétaire devrait ainsi pouvoir faire inventorier par l’architecte des bâtiments de France un décor immobilier remarquable, pour annexion au plan de sauvegarde, selon une procédure simplifiée (arrêté préfectoral pris après consultation de la commission locale des secteurs sauvegardés par exemple). Quel plaisir de savoir que ce que l’on a aimé et parfois restauré à grands frais sera transmis ! Cet inventaire serait susceptible d’être enrichi à l’occasion de chaque demande d’autorisation portant sur un intérieur afin de parvenir, à terme, à définir finement les obligations des propriétaires en secteur sauvegardé.

La SPPEF plaide également en faveur d’une publicité de cet inventaire (plafonds peints, boiseries…) – en rendant anonyme certaines données – à l’instar de ce que les textes prévoient pour les objets mobiliers classés (mise en ligne sur une base de données de type Palissy). La publication de photographies des décors intérieurs immeubles par nature ou par destination nous semble en effet de nature à permettre, sans inconvénient pour les propriétaires et pour le plus grand profit des communes concernées, une accessibilité originale à un patrimoine national.

Réaménagement du même hôtel conforme à la réglementation de 2007 : « structure du bâtiment et répartition des volumes » ont été conservées.
NB : le propriétaire actuel des lieux n’est pas responsable de l’enlèvement des boiseries.
Photo : DR

Julien Lacaze, administrateur de la SPPEF, le 25 janvier 2013

Pour une étude de fond sur cette question, voir J. Lacaze, « Les PSMV protègent-ils toujours les intérieurs ? », Sites et Monuments n°219, 4e trim. 2012, p. 35-39.

Cette entrée a été publiée dans La protection du patrimoine urbain, bâti et intérieurs, Nos combats, Position de la SPPEF. Placez un signet sur le permalien.

Les commentaires sont fermés.