ACTUALITES EOLIENNES

Informations importantes récentes

1. AUTORISATION UNIQUE ICPE

.  Suite à la publication de la Loi 2014-1, habilitant le gouvernement à soi-disant « simplifier et sécuriser le vie des entreprises », donnant  droit au gouvernement  de modifier par ordonnance une collection de dispositions législatives, l’ORDONNANCE n° 2014-355 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE a été publiée le 20 mars 2014 et le DECRET d’application le 2 mai.

Plusieurs associations, la FED, Vent de Colère, et le G8, dont la SPPEF,  ont déposé une REQUETE  au CONSEIL D’ETAT, contre cette ordonnance d’autorisation unique et de son décret d’application :.

La requête au conseil d’état se base sur plusieurs arguments dont on pourra retenir ceci :

Si une autorisation unique apportera une simplification pour coordonner les plusieurs instructions des autorisations nécessaires, ce n’est pas une raison pour supprimer ou restreindre plusieurs dispositions fondamentales ; exemples :

. la consultation de la CDNPS n’est plus obligatoire, organisme pourtant chargé de la protection de la nature et de l’environnement.

. la consultation des communes sur le territoires desquelles sont prévues l’installation des éoliennes n’est plus obligatoire, en contradiction avec le principe  de libre administration des collectivités locales inscrit dans la constitution

. pour les recours, l’accès au juge est restreint, suivant le contentieux de pleine juridiction, qui rend obligatoire l’appel à un avocat,…..

La SPPEF n’ayant pas de grandes réserves financières, elle a lancé un APPEL aux DONS. Sachant qu’elle est reconnue d’utilité publique, pour tout don remis à la SPPEF un reçu fiscal sera envoyé donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

2. TARIF D’ACHAT de l’ELECTRICITE EOLIENNE

. Suite à un recours déposé par  Vent de colère, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) , a,  le 19 décembre 2013, jugé  que les tarifs décidés par la France constituaient bien  une aide de l’Etat illégale 

  Le 28 mai.  le Conseil d’ Etat, suite à la décision de la CJUE, a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 accordant un tarif d’achat bonifié de l’électricité éolienne, considéré comme constituant une aide de l’Etat illégale.

Cela n’a pas empêché la Ministre de l’Ecologie de publier le 6 juin ( au JO du 1er juillet) un nouvel arrêté rétablissant le tarif d’achat identique au précédent, qui va faciliter la reprise de nombreux projets.

La CRE a donné un avis défavorable. Vent de Colère et plusieurs associations envisagent un nouveau recours.

La France Energie Eolienne (FEE), le  lobby des marchands d’éoliennes s’en est félicité immédiatement, ainsi que des mesures prévues dans le projet de loi de la Transition énergétique, permettant de développer la filière éolienne, et prétendant avoir déjà créé 11 000 emplois directs, toujours sans aucune preuve.  (il faudrait que le gouvernement prévoit des pénalités si le nombre d’emplois promis n’est pas réalisé, comme il le prévoit pour GE dans le cas d’Alstom)

En attendant cependant que ce type de soutien à la filière éolienne soit reconsidéré dans le cadre de la loi sur la Transition énergétique.

On notera aussi que, le Conseil constitutionnel, examinant une QPC déposée par un collectif d’associations d’Ile de France (dont la SPPEF) a, le 7 mai,  jugé contraire à la constitution  les dispositions  de l’organisation de la consultation du public très limitée  pour l’établissement des Schéma Régional Climat, Air et Energie (SRCAE)/schéma régional éolien (SRE); mais il a donné un délai au gouvernement  jusqu’au 1er janvier 2015 pour prendre les mesures qui remettent ainsi en cause les SRCAE. C’est ce que le gouvernement prépare probablement dans sa loi sur la Transition énergétique.

3. Projet de loi sur la TRANSITION ENERGETIQUE

Le projet de loi a été présenté dans ses grandes lignes par Mme Royal, le 18 juin, avec cependant beaucoup d’interrogations en particulier sur le financement des mesures prévues. Aux dernières nouvelles il devrait être soumis au parlement à l’automne.

Parmi ces mesures, celle qui nous préoccupe le plus concerne le développement des énergies renouvelables et son financement, et en particulier celui des éoliennes industrielles gigantesques, dont l’impact est désastreux sur les paysages et sur le cadre de vie des habitants.

La SPPEF s’est exprimée déjà plusieurs fois sur le sujet, en particulier auprès de la Commission Européenne qui avait lancé une consultation publique en février dernier (voir document en pj).  La filière éolienne étant considérée comme mature, il n’y a plus aucune raison de continuer à la subventionner : l’obligation d’achat et la taxe importante qui en découle sur les consommations d’électricité incluse dans la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), infligée à tous les consommateurs, devraient être supprimées, comme l’ont déjà fait plusieurs pays européens.

De plus le développement des éoliennes, contrairement aux affirmations mensongères des lobbies des marchands d’éoliennes, relayées sans analyse par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME), n’a pas fait la preuve d’un apport en matière de réduction des émissions de CO2 et de création d’emplois,  bien au contraire, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes du 20-01-2014 sur le sujet.

C’est pour cela que nous vous avons vivement incité à établir des contacts avec tous les parlementaires de votre département, espérant qu’on en trouvera certains prêts à soutenir les positions de la SPPEF, lorsqu’on en sera à déposer des amendements contre les dispositions de cette loi les plus préjudiciables pour les paysages. C’et un sujet que la SPPEF suivra attentivement avec les prises de position des partis politiques.

  4. EOLIENNES EN MER

Le 7 mai 2014, Mme Ségolène Royal, nouvelle ministre de l’écologie, a annoncé la décision du gouvernement de retenir l’offre du consortium fondé autour de GDF SUEZ pour le 2ème appel d’offres d’éoliennes en mer, concernant les 2 nouveaux parcs prévus : au large du Tréport et entre les îles d’Yeu et Noirmoutier. Il va très probablement y avoir organisation d’un  débat public comme pour les 4 premiers. La SPPEF devra s’impliquer dans ce débat public.

Pour l’instant il y a une polémique  sur le choix du type d’implantation sur les fonds marins, qui resurgit pour le projet de la baie de St Brieuc.

De plus la SPPEF a décidé de se mobiliser contre le projet scandaleux, dit de Courseuls, qui prévoit l’implantation de 75 éoliennes à 10 km des plages d’Arromanches, dans ce cimetière marin qui a vu tant de soldats donner leur vie pour sauver la France.

 5. PRISES ILLEGALES D’INTERÊT

   Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC), dépendant du Ministère de la Justice, dans son rapport d’activités de 2013, lance une alerte auprès du gouvernement, décrivant  la multiplication des prises illégales d’intérêt dans les projets éoliens  comme un « phénomène d’ampleur » représentant des « dérives graves », et demandant un audit de ce phénomène. Voir le très bon article du Figaro du 4 juillet à ce sujet.

Ceci renforce la position de la SPPEF, qui préconise d’être très attentive à la propriété des parcelles sur lesquelles un projet d’éoliennes prévoit leur installation, et de ne pas hésiter à alerter le Procureur de la République et le Service central pour la prévention de la corruption (SCPC) en cas de soupçon de prise illégale d’intérêt. La SPPEF met à disposition un guide à ce sujet.

 6. COMBATS GAGNES,  JUGEMENTS

Parmi les jugements récents celui du  Tribunal Administratif de Rennes, le 16 mai, annulant  l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2012 accordant un permis de construire de 4 éoliennes de 146 mètres à Nivillac est particulièrement intéressant.

Le juge a examiné l’article R.111-21 du code de l’urbanisme et reconnu que le projet porte atteinte aux sites et aux paysages.

Le Parc Naturel Régional de la Brière est situé à 1 km. A 8 km, le marais de la Grande Brière, site inscrit en cours de classement s’étend sur 24 000 ha. Les juges ont retenu que « les éoliennes projetées seront très nettement visibles » depuis ce site protégé.

C’est pour ce motif que le juge de Rennes a annulé le permis éolien de Nivillac

C‘est la première fois qu’un jugement tient compte de la proximité d’un Parc naturel régional (PNR) et d’un site inscrit pour prononcer son jugement. Mais il faut craindre un appel à la Cours d’Appel de Nantes, qui souvent casse les jugements des Tribunaux administratifs. Voir rubrique COMBATS

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