REGLEMENTATION DE L’EOLIEN : LOIS , DECRETS, ARRÊTES, CIRCULAIRES

I L’essentiel à retenir suite à  la loi Brottes  du 15 avril 2013

(mis à jour le 15 juillet 2014)

. L’obligation d’achat de l’électricité à un tarif préférentiel, maintenu, par arrêté du 17 nov. 2008   (nouveau :  Il a été annulé par décision du Conseil d’Etat le 28 mai 2014, suite à la décision de la Cour de Justice Européenne (CJUE) du 19 décembre 2013. Le Ministère de l’Ecologie a cependant immédiatement publié un nouvel arrêté rétablissant le tarif d’achat identique au précédent. Des recours sont en préparation et ce type de soutien pourrait être reconsidéré dans la loi de Transition énergétique qui doit venir en débat à l’Assemblée Nationale à l’automne.

. Maintien de la compétence du Préfet pour l’octroi des permis de construire ( loi du 2 juillet 2003) . Le Préfet de région peut demander à se substituer au Préfet de département.

. Circulaire du ministère de la Culture du 15 septembre 2008, demandant de « favoriser la recherche de  ZDE au-delà d’un cercle de sensibilité autour des MH, dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité du monument protégé et pourra aller jusqu’à 10 km ou plus lorsque la protection des cônes de vues remarquables le justifiera », applicable aux permis de construire.

. Arrêté PPI[1] du 15 décembre 2009 (programmation pluriannuelle des investissements de production électrique). Ils  fixent les objectifs de la France de développement des espaces naturels régionaux (EnR) pour 2020 : 25 000 MW d’éolien dont 19000 MW terrestre et 6000 MW en mer.

 

Ce qui reste de la loi dite  GRENELLE II, du 12 juillet 2010, après la loi Brottes :

. La création de Schémas Régionaux du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et leur annexe  les schémas régionaux éoliens (SRE)

. Suppression du rattachement des études d’impact et enquêtes publiques aux demande de permis de construire, maintenant attachées aux demandes d’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

.  Les éoliennes de plus de 50m de hauteur de mât seront soumises au régime à autorisation des ICPE et devront être éloignées de 500m minimum des habitations.

.  Le démantèlement et la remise en état du site, et la constitution de garanties financières dès le début de l’exploitation. Modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat,( 23 août 2011)

.   L’ajout au dernier moment (!) sans débat d’un engagement d’installer 500 éoliennes par an.

. Le Décret d’application des  SRCAE et SRE du  16 juin 2011 (+)

. Le Décret d’application du 23 août 2011 et les deux arrêtés complémentaires du 26 août et la circulaire ministérielle du 29août  pour le classement des éoliennes en ICPE (+)

. Nouvelle circulaire du 17 octobre 2011 sur les permis de construire et la procédure ICPE  et la façon dont leurs instructions doivent être menées conjointement (+)

. Décret d’application du 23 août 2011 et  arrêté du 26 août pour le démantèlement.(+)

(+) = documents qui seront éventuellement disponibles en cliquant sur ce lien.

 

. LES NOUVEAUTES apportées par la Loi  « BROTTES »  du 15 avril 2013 ,

. Suppression des ZDE, instaurées par une loi de 2005.

.  Par contre l’article  L553-1 du code de l’environnement, modifié,   dit  que  « l’autorisation d’exploiter ( par le Préfet de région) tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le SRE, s’il existe ».

On notera cependant que si les communes concernées pourront donner un avis consultatif lors de l’enquête publique obligatoire avec la demande d’autorisation ICPE, elles n’ont plus le pouvoir de s’y opposer, comme ce l’était pour les ZDE

. Suppression de l’obligation d’un minimum de 5 mâts par installation (loi Grenelle 2).

NOUVELLE  LOI du 2 janvier 2014 et Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014, pour une autorisation unique ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), décret d’application du 2 mai.

Cette ordonnance « relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE définit cette expérimentation dans 7 régions, et pour 3 ans. C’est un régime dérogatoire uniquement pour les éoliennes et les unités de méthanisation. Les 7 régions sont les suivantes : Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie.

Elle vise à regrouper permis de construire, autorisation d’exploiter ICPE, autorisation de défrichement et autres… en une procédure unique, avec un interlocuteur unique, les service des installations classées de la Préfecture.

Mais profitant de cette sois disant simplification, plusieurs dispositions consistent à supprimer ou restreindre plusieurs dispositions fondamentales.

Exemples :

- la consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) n’est plus obligatoire, organisme pourtant chargé de la protection de la nature et de l’environnement,

- la consultation des communes sur le territoire desquelles sont prévues l’installation des éoliennes n’est plus obligatoire, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités locales inscrit dans la constitution,

- pour les recours, l’accès au juge est restreint, suivant le contentieux de pleine juridiction qui rend obligatoire l’appel à un avocat…

Un recours auprès du Conseil d’Etat a été déposé par 7 associations dont la SPPEF.

 

 II Détails et Historique

REGLEMENTATION DE L’EOLIEN, LOIS , DECRETS, ARRÊTES, CIRCULAIRES

       Mise à jour 30 avril 2013, suite à la promulgation de la loi Brottes  du 15 avril 2013

>>>>>> Les éléments en bleu avec * sont toujours en vigueur et d’actualité

 

Dispositions antérieures aux lois Grenelle

Concernant le coût de rachat de l’électricité éolienne

 

 . Le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, fixe la puissance maximale des installations pouvant bénéficier de l’obligation de rachat de l’électricité (12Mw).

. L’arrêté du 8 juin 2001,  dit arrêté Cochet, a fixé les conditions d’achat par EDF de l’électricité éolienne (environ 3 fois le prix de revient moyen des autres sources.)

. L’arrêté du 10 Juillet 2006, rendant encore plus attractives ces conditions d’achat  malgré l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

* L’arrêté du 17 novembre 2008, renouvelant le tarif d’achat après annulation du précédent en août 2008 par le Conseil d’Etat, malgré l’avis défavorable (une fois de plus) de la CRE.

 

Concernant les permis de construire des éoliennes

. La loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat a apporté les obligations suivantes :

* Maintien de la compétence du Préfet pour l’octroi des permis de construire.

. Exige une enquête publique et une étude d’impact pour les projets dépassant 2,5Mw , et une notice d’impact pour les projets en dessous de 2,5Mw, revu dans la loi Grenelle 2 ci dessous

  . Guide des études d’impact, paru en 2005, actualisé en 2010 voir ci dessous

* Exige le démantèlement et la remise du site en fin d’exploitation. Décret publié août 2011

 *  Exige un permis de construire pour toute éolienne d’une hauteur du mât > 12 m.

 

Concernant la création des ZDE (Zones de Développement EOLIEN)

supprimées par la loi « Brottes » du 15 avril 2013

 

. La loi du 13 Juillet 2005, appliquée à partir du 14 juillet 2007 :

- Etudes d’impact et enquêtes publiques dorénavant pour éoliennes dont le mât >  50 mètres.

- La création de Zones de Développement de l’Eolien (ZDE), zones dans les lesquelles l’obligation d’achat, arrêtées par le Préfet, sur propositions des communes ou communautés, après avis de la CDNS ; ne dispensent pas ultérieurement pour chaque projet de la demande d’un permis de construire.

. La circulaire du ministère de l’Ecologie 19 Juin 2006, pour la mise en œuvre des ZDE :

-Rappelle les consignes de « prise en compte de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés », sans aucune prescription sur les distances à respecter sauf qu’il est dit que « le  périmètre cartographié doit s’étendre jusqu’à environ 10Km au-delà des communes étudiées »

- Elle invite les Préfets à « favoriser toute démarche intercommunale ».

- Les délais d’instructions sont de 6 mois. Le délai de recours est de 2 mois.

* La circulaire du ministère de la Culture du 15 septembre 2008, demandant de « favoriser la recherche de  ZDE au-delà d’un cercle de sensibilité autour des MH, dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité du monument protégé et pourra aller jusqu’à 10 km ou plus lorsque la protection des cônes de vues remarquables le justifiera »

 

Dispositions  consécutives au Grenelle de l’environnement

Ayant un impact significatif sur les paysages

 

. La loi dite GRENELLE I du 3 août 2009. :

- Fixe un  objectif pour la France d’ici 2020 d’accroissement de production d’énergies renouvelables de 20 Mtep[2], et pourcentage du total monté à 23%.

- La mise en place de Schémas Régionaux d’Énergies Renouvelables dans un délai d’un an

- Circulaire ministérielle du 26 février 2009, (de M Borloo), anticipant le vote de la loi, demandant  la Mise en place de schémas régionaux des énergies renouvelables (volet éolien terrestre),

* Concernant l’éolien en mer, le gouvernement a lancé le 11 juillet 2011 une série d’appels d’offres, réaffirmant sa volonté de développer une industrie française. A la suite de  réunions de concertation, par façades maritimes, auxquelles la SPPEF a pu participer que très partiellement cinq zones ont été retenues,  avec comme objectif d’installer 3000 MW d’ici 2015. Les 4 sites retenus après appel d’offres font l’objet de Débats Publics entre mars et Juillet 2013. La SPPEF   prépare ses avis

* Arrêté PPI[3] du 15 décembre 2009  fixant les objectifs de la France de développement des EnR pour 2020 (25 000 MW d’éolien dont 19000 MW terrestre et 6000MW en mer),

. La loi dite  GRENELLE II, du 12 juillet 2010 , comprenant principalement : 

* La création de Schémas Régionaux du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE) englobant les schémas régionaux des EnR décidés en loi GRENELLE I.

* L’extension aux paysages des critères pour les ICPE[4] (art. 82), que le gouvernement a décidé d’appliquer aux éoliennes.

- L’addition de 3 critères pour les demandes de ZDE : sécurité publique, biodiversité et patrimoine archéologique (art. 90), – la suppression des études d’impact et enquêtes publiques au profit des règles ICPE  - le régime transitoire avant l’application des règles des ICPE, – la suppression des dispositions dans les PLU et documents d’urbanisme, – les règles concernant l’éolien en mer, – la consultation des communes et EPCI  limitrophes de projets de ZDE.

- Des schémas Régionaux éoliens opposables : c’est-à-dire qu’aucune ZDE ne pourra être accordée en dehors des zones définies dans ces schémas, « parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne », et ils devront être arrêtés avant le 30 juin 2012. Supprimés.  La démarche de planification territoriale de l’implantation des éoliennes terrestres, cependant détournée partiellement par les décrets et circulaires de l’été 2011.

- Une taille minimum des « unités de production », à l’intérieur d’une ZDE, de 5 éoliennes. (supprimée)

* Les éoliennes de plus de 50m de hauteur de mât seront soumises au régime à autorisation des ICPE et devront être éloignées de 500m minimum des habitations.

* Le démantèlement et la remise en état du site, et la constitution de garanties financières dès le début de l’exploitation. Modalités déterminées par un décret en Conseil d’Etat, au plus tard le 31-12-2010.(enfin publié le 23 août 2011 !)

*  L’ajout au dernier moment (!) sans débat d’un engagement d’installer 500 éoliennes par an.

NB  Certaines de ces mesures d’encadrement répondent partiellement à des demandes de la SPPEF, … mais rien sur nos propositions de zones d’exclusions des éoliennes de 10 km sur terre ou 15 km en mer.

 

. Décrets d’application, arrêtés et circulaires publiés en été 2011

 

Concernant les Schémas Régionaux du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et les Schémas Régionaux Eoliens (SRE) :

 . Le Décret d’application des  SRCAE et SRE du  16 juin 2011

C’est un élément très important de la loi GRENELLE 2 ( lire l’article soulignant l’importance des enjeux,déjà dans site et S&M. et lire le décret )

. Des Comités techniques (COTECH)  doivent être mis en place pour participer à leur élaboration. Les représentants de la SPPEF doivent demander au Préfet de Région à faire partie des réunions de concertation, mais les réponses se font attendre.

. Les documents cartographiques du Schéma Régional Eolien ne sont qu’optionnels, malgré la demande de la SPPEF, et n’ont qu’une « valeur indicative ». C’est la « liste des communes » dans lesquelles sont situées les zones favorables qui est l’élément fondamental pour l’accord de futures ZDE. ( supprimé) Une grande attention doit lui être apportée, car si la zone favorable écorne un petit bout du territoire d’une commune, celle-ci est entièrement considérée comme favorable : ouverture à un détournement de la loi.

Le schéma doit être soumis à l’avis de la CDNPS avant arrêté final par le Préfet, avant le 30 juin 2012.

. Circulaire ministérielle sur les SRCAE et SRE du 29 juillet 2001. (lire la circulaire)

La ministre insiste sur :

. la nécessité d’arrêter ces schémas plutôt fin 2011, pour éviter la période électorale.

. la nécessité d’être « ambitieux » et de prévoir de « vastes » zones favorables au développement éolien, dont la délimitation est définie par la liste des communes.

. rappelant que celles-ci ne préjugent pas d’un accord pour les ZDE et permis de construire.

 

Concernant le CLASSEMENT DES EOLIENNES EN ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), concernant aussi les distances des radars, les distances des habitations, les règles sur le bruit et l’articulation avec les permis de construire :

 

*  Décret d’application du 23 août 2011 (lire), les deux arrêtés complémentaires du 26 août (lire),   et la circulaire ministérielle du 29août (lire).

On peut en retenir principalement :

. régime d’autorisation pour les parcs éoliens de plus de 50m de hauteur de mât et de plus de 20MW (qui est subordonnée à une étude d’impact et une enquête publique); régime de déclaration pour les parcs avec des éoliennes entre 12 et 50m. ( qui doivent faire l’objet seulement d’une notice d’impact) (ref : article L553-2 du Code de l’environnement).

. radars, distances diverses à respecter, le pétitionnaire doit se concerter avec l’autorité responsable avant dépôt du dossier d’ICPE. Les règles pourront évoluer en fonction de progrès technologiques.

. Bruit, règles inchangées actuellement sur la base d’émergences de bruit par rapport à l’état antérieur à l’installation d’éoliennes,  sauf que le seuil minimum admis a été élevé à 35dB(A). Cependant de nouvelles normes sont en cours de préparation.

. Distance minimum des habitations à respecter : 500m

. Dangers : C’est le SER qui va faire des propositions ! Aucun périmètre de sécurité prescrit.

. 1ère inspection 6 mois après la mise en service (et pas avant ?)

. Concernant les « atteintes au paysages » et « la préservation de la biodiversité » qui doivent être étudiés dans l’Etude d’impact, la ministre voudrait élaborer une « doctrine nationale » !

. Concernant l’articulation avec les permis de construire

. ne sont pas concernés les éoliennes installées, celles dont le permis est accordé, et celles pour lesquelles l’enquête publique a été officiellement ouverte par le préfet.

. l’Enquête publique liée à la demande de  permis de construire est supprimée, puisqu’elle doit avoir lieu sur le dossier d’ICPE

. L’Etude d’impact est toujours obligatoire.

. le pilotage est confié à la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) et aux DREAL. Le guide des études d’impact, pourtant bien fait, va être retiré pour être adapté à ces nouvelles règles par la DGPR.

 

* Nouvelle circulaire du 17 octobre 2011 sur les permis de construire et la procédure ICPE . On peut y noter principalement :

1. Interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers, en principe DREAL

2. Délai d’instruction 1 an pour les 2 procédures: permis de construire et autorisation ICPE

3. Le Préfet de région a le pouvoir de prendre la décision pour les PC (à la place du préfet), à l’étude pour les ICPE et ZDE ; d’où l’importance d’avoir un suivi régional des décisions préfectorales.

4. Consultation uniquement de la CDNPS pour les 2 procédures, vus les enjeux principaux que sont les paysages et les sites ; d’où l’importance de siéger à CDNPS locale.

5. Amélioration de la sécurité juridique : révision de la caducité des 2 autorisations administratives. Les points 4 et 5 vont faire l’objet d’un décret avant fin 2011.

 

Concernant le DEMANTELEMENT et  les garanties financières pour la remise en état du site après exploitation :

 

* Décret d’application du 23 août 2011 (lire), arrêté complémentaire du 26 août (lire),

On peut en retenir principalement :

. qu’une partie seulement du démantèlement des fondations est requise, suivant une profondeur de 30cm à 2m suivant la nature et l’usage du terrain .

. La garantie financière pour le coût du démantèlement et de la remise en état du site est fixée à 50 000 Euros par éoliennes ( plutôt ridiculement bas !), et rien n’explique comment ses sommes seront provisionnées et garanties.

 

NOUVEAUTES apportées par LA LOI N°2013-312 DU 15 AVRIL 2013 , visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et les éoliennes ».  dite Loi Brottes

Les principales dispositions de cette loi en ce qui concerne les éoliennes sont :

 

1. la suppression des ZDE, instaurées par une loi de 2005. L’obligation d’achat dont pouvait bénéficier une installation d’éoliennes implantée dans une ZDE est maintenant étendue  à toute installation « implantée à terre ou sur le domaine public maritime » sans autre précision (L314-1 du code de l’énergie)

Par contre, dans l’article  L553-1 du code de l’environnement, modifié,  il est dit  que  « l’autorisation d’exploiter ( par le Préfet de région) tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le SRE, s’il existe ». Ce qui veut dire que le Préfet doit en tenir compte dans sa décision.

On notera cependant que si les communes concernées pourront donner un avis consultatif lors de l’enquête publique obligatoire avec la demande d’autorisation ICPE, elles n’ont pas le pouvoir de s’y opposer, comme ce l’était pour les ZDE..

Un permis de construire et une autorisation d’exploiter pourront toujours être demandées et accordées exceptionnellement en dehors d’une zone favorable, mais  il n’est dit nulle part  que dans ce cas l’installation n’aura pas droit à l’obligation d’achat, alors que c’était très clair en dehors des ZDE.

Beaucoup d’incertitudes restent au sujet de l’interprétation des dispositions de cette  loi, ce qui laisse croire qu’il y aura encore beaucoup de contentieux, où c’est finalement le juge administratif qui fera la loi.   Tout le travail de planification des SRE, quand il a eu lieu, est alors rendu bien inutile.

 

2. L’obligation d’un minimum de 5 mâts par installation est supprimée ; ce qui laisse la porte ouverte à un mitage des paysages contre lequel on s’était battu.

 

3. Les restrictions d’installation d’éoliennes sur les communes du Littoral dans les DOM sont supprimées ( L156-2 du code de l’urbanisme) : un premier coup de canif inquiétant dans la loi littoral !

 

4. Il est important de noter que cependant que sont maintenues ( L553-1 du code de l’environnement) :

. l’autorisation d’exploiter, suivant le régime d’autorisation des ICPE, pour les éoliennes de plus de 50 m de hauteur de mât, qui implique étude d’impact et enquête public, où nous pourront encore donner un avis pour défendre paysages et patrimoine.

. l’obligation de respecter une distance de 500m  minimum des constructions à usage d’habitation.

On notera aussi qu’il est dit dans la loi que  » la présente loi sera exécutée comme loi d’Etat », ce qui veut dire qu’elle est d’application immédiate sans décret d’application. Une note ministérielle expliquant le fonctionnement de ces nouvelles dispositions a été diffusée le 20 juin.


[1] PPI : Programmation Pluriannuelle des Investissements de production électrique

ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

 

[3] PPI : Programmation Pluriannuelle des Investissements de production électrique

[4] ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

3 Mtep : Millions de tonnes équivalent pétrole

 

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