Lobbying législatif et réglementaire

LOI TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Isolation par l’extérieur : une victoire du patrimoine devant le Sénat

Deux dispositions inquiétaient notamment les associations dans le projet de loi sur la transition énergétique : celle empêchant les maires de s’opposer par leurs documents d’urbanisme à une isolation par l’extérieur (art. 3) et celle rendant obligatoire une telle isolation, sauf cas de « disproportion manifeste » (art. 5) : voir le communiqué.

Chapelle (Rhône-Alpes) : avant isolation

Après isolation

La SPPEF et les associations du « G8 Patrimoine » demandaient, s’agissant de l’impossibilité pour les maires de s’opposer à une isolation par l’extérieur, une exception pour les « bâtiments construits avant 1948« . Ce 12 février 2014, elles obtiennent du Sénat, d’une part, que les communes conservent la maîtrise de leurs documents d’urbanisme en la matière avec simple possibilité pour le maire d’y déroger par une « décision motivée » (voir débats relatifs à l’art. 3) et, d’autre part, que cette dérogation ne soit pas applicable aux bâtiments « construits en matériaux traditionnels » (voir l’amendement en séance), à qui les dispositions protectrices des documents d’urbanisme continueront donc à s’appliquer, si le texte reste en l’état.

Le Sénat a, par ailleurs, voté le compromis obtenu par les associations à la Commission de l’économie (voir débats relatifs à l’art. 5) ne rendant obligatoire qu’une « isolation » et non plus nécessairement une « isolation par l’extérieur » en cas de « travaux de ravalement importants« . Il pourra donc s’agir notamment d’une isolation par les combles. La SPPEF, associée au « G8 patrimoine », veillera à ce que le décret d’application de la loi retienne cette solution pour les bâtiments antérieurs à 1948.

L’amendement rédigé par la SPPEF (voir n° 3 ici et ici) proposant de « tenir compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant » se substitue enfin à l’idée – dangereuse pour le patrimoine – de « rapprocher le plus possible [les bâtiments anciens] des exigences applicables aux bâtiments neufs« .

Le texte définitif sera connu lorsque la Commission mixte paritaire se sera prononcée.

Pour lire les articles 3 et 5 du projet adopté par le Sénat

Pour lire notre précédent communiqué

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