Lobbying législatif et réglementaire

LOI CRÉATION ET PATRIMOINE (6) Les avancées du projet

Le projet de loi patrimoine comprend de nombreuses dispositions utiles, voire nécessaires, que la SPPEF soutient par conséquent. Celles-ci sont explicitées dans l’étude d’impact (qui aborde les 65 mesures composant le projet de loi). Elles seront prises, pour la plupart, par ordonnance, si le Parlement habilite le Gouvernement à cet effet.

Les projets suivants font l’objet du soutien de la SPPEF :

- Transposition des classements au titre du patrimoine mondial dans les documents d’urbanisme (mesure 35)

- La non superposition des servitudes sur les espaces et les immeubles (mesure 36)

- La non superposition des servitudes sur les objets mobiliers monuments historiques et appartenant aux musées de France (mesure 37)

- Les institutions : regroupement de différentes commission (mesure 38)

- Autorisation du détachement d’immeubles par destination dans un immeuble classé ou inscrit (mesure 43)

- Création d’ensembles historiques mobiliers et de servitudes de maintien dans les lieux (mesure 44) : voir nos amendements

- Institution des domaines nationaux (mesure 45) : voir nos amendements

- Harmonisation des critères et procédures de protection au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers (mesure 51)

- Substitution à l’instance de classement d’une instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers (mesure 52)

- Rapprochement des régimes des immeubles et objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et objets mobiliers classés en matière d’aliénation, de prescription, de servitudes d’utilité publique et harmonisation des procédures d’autorisation de travaux (mesure 53)

- Définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de la décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien sur un monument historique classé (mesure 54)

- Rapprochant le délai de récolement des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques de celui du récolement des musées de France (mesure 55)

- Création d’un label patrimoine récent (mesure 57)

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