Lobbying législatif et réglementaire

Chassée de la loi, l’isolation par l’extérieur revient dans le décret… et il faudrait payer pour y échapper ! Agissons !

Les associations avaient obtenu gain de cause sur la question de l’isolation par l’extérieur dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (voir ici).

Ainsi, en cas de travaux importants sur les façades, il doit être tenu « compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant« , tandis que le terme « isolation par l’extérieur » a été supprimé de la liste des travaux obligatoires pour favoriser le recours à d’autres techniques.

Dans le cadre du décret d’application de la loi, la SPPEF demandait par conséquent, avec Maisons Paysannes de France, que les bâtiments construits avant 1948 (aux performances comparables aux constructions postérieures à 1990), soient exclus du champ de l’obligation d’isolation (un propriétaire pouvant cependant y recourir volontairement) et que toute isolation par l’extérieur (volontaire ou obligatoire) soit soumise au Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) afin d’en éclairer la pertinence et les modalités. Elles proposaient, en outre, de faciliter les travaux d’isolation des combles, première source de déperdition d’énergie du bâti ancien, travaux pouvant également contribuer à la politique du logement. Ces demandes étaient exclusivement fondées sur l’analyse de la loi et sur la doctrine du ministère de l’écologie lui-même, comme chacun peut s’en assurer : Lire nos propositions argumentées

Les réunions organisées au ministère tournant à l’avantage des défenseurs du patrimoine, qui y ralliaient des soutiens, les association ont eu la surprise de constater que le processus de consultation était ajourné sans tenir nul compte de leurs propositions pourtant fondées sur une loi que le décret devrait appliquer. Lire le projet de décret du ministère de l’écologie

Seule véritable limite à l’obligation d’isolation par l’extérieur pour les espaces non protégés (94 % du territoire), le décret prévoit que « Lorsqu’il existe un risque de dégradation manifeste de la qualité architecturale par une isolation par l’extérieur. Le maître d’ouvrage justifie, par une note argumentée rédigée par un architecte au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, de la valeur patrimoniale ou architecturale de cette façade et du risque encouru » (projet d’art. R. 131-28-9 3° c du code de la construction). Il faudra donc, dans le meilleur des cas, payer pour échapper à l’enlaidissement d’une façade sachant que l’architecte sera souvent juge et partie dans ce domaine…

Afin d’échapper à ce système, qui sera à la source de nombreux travaux abusifs, nous vous incitons à participer à la consultation du public organisée par le ministère de l’écologie (avant le 8 février 2016).

Il vous suffit pour cela d’adresser le texte ci-dessous à l’adresse mail de la consultation (en nous mettant en copie), texte éventuellement complété ou assorti d’une des photographies ci-dessous :

Objet : NON à l’obligation d’isolation par l’extérieur

Pour le respect de nos paysages et de la diversité architecturale, je dis NON à l’isolation obligatoire du bâti antérieur à 1948, OUI à la consultation du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour toutes les isolations par l’extérieur. Je demande au ministère de l’écologie d’amender son projet et affirme mon soutien aux propositions de la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) et de Maisons paysannes de France : http://www.sppef.fr/wp-content/uploads/2016/01/sppef_communication-en-vue-de-la-reunion-de-concertation-du-16-decembre-2015.pdf

Destinataire : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
En copie : contact@sppef.org

Isolation en cours de pose. Doc SPPEF Chanvribloc. Doc SPPEF
PENTAX Image PENTAX Image
Maison avant ITE (Yonne). Doc SPPEF Maison après ITE (Yonne). Doc SPPEF
Maison avant ITE (Haute-Saône). Doc SPPEF Maison après ITE (Haute-Saône). Doc SPPEF
Chapelle avant ITE (Loire). Photo SPPEF OLYMPUS DIGITAL CAMERA
Maison avant ITE (Seine-Maritime). Doc SPPEF Maison après ITE (Seine-Maritime). Doc SPPEF
Enduit mince sur polystyrène expensé ITE sur modénatures
Bonnieux (Vaucluse). Photo SPPEF Bonnieux (Vaucluse) (2). Photo SPPEF
Colombes (Hauts-de-Seine). Photo SPPEF Isolation défectueuse par dales de polystyrène
Modénature de substitution. Doc SPPEF Modénature de substitution. Doc SPPEF (2)

 

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