Publicité et paysages

Route nationale 176 : la SPPEF demande le retrait de 28 préenseignes en infraction

RN 176

Depuis la création de la loi de 1979, toute publicité est interdite hors agglomération. Les dérogations accordées pour certaines activités, hôtels, restaurants, garage et stations services ont pris fin, suite à la réforme du code de l’environnement, au 13 juillet 2013.

Le 13 juillet 2015 constituait la date limite pour se mettre en conformité. La presse nationale, et régionale s’était emparée du sujet, sans oublier les journaux télévisés. Les syndicats professionnels concernés ont été largement et directement informés.

Cette très large diffusion de l’information a malheureusement eu peu d’impact sur le terrain et les préenseignes sont pour la plupart restées en place.

De nombreux moyens de droit sont à la disposition des autorités administratives (amendes préfectorales, amendes pénales, enlèvement d’office, etc.) pour faire retirer ces dispositifs. Pourtant, il faut bien admettre que l’Etat s’abstient presque systématiquement d’appliquer la loi.

Comme d’autres associations, la SPPEF a décidé de s’emparer de ce lourd dossier.

En accord avec le correspondant local de la SPPEF, une première action a été lancée, début décembre 2015, pour demander la dépose de 28 dispositifs en infraction le long de la route nationale 176, sur une portion d’environ 20 kilomètres.

La lettre type rappelait au préfet qu’il était tenu, à la demande de toute association agréée, de prendre les arrêtés de mise en demeure d’enlèvement et qu’une action au Tribunal administratif serait engagée en cas de refus. Le dossier contenait, pour chaque dispositif, sa localisation, son contenu et la nature de l’infraction relevée.

Le pêle-mêle ci-dessous donne une indication  des publicités concernées :

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Le préfet adressait à la SPPEF une lettre d’attente l’informant que les agents de la DTTM allaient se rendre sur place, dans les meilleurs délais, pour dresser les constats que la situation imposait. Deux mois plus tard, la situation restait cependant inchangée.

La SPPEF engageait alors, fin février, un recours devant le Tribunal administratif de Rennes visant à enjoindre le préfet de prendre les arrêtés d’enlèvement prévus par le code de l’environnement, l’association demandant en outre la condamnation financière de l’Etat.

Claude Rossinelli, responsable du groupe publicité de la SPPEF

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