Actualités éoliennes

Informations importantes récentes

(19 janvier 2014)

2 janvier 2014. Publication de la Loi 2014-1, habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser le vie des entreprises ».  Elle impacte la réglementation concernant les éoliennes. Loi fourre-tout, qui donne le droit au gouvernement  de modifier par ordonnance une collection de dispositions législatives. (lien avec la sous rubrique Réglementation)

Concernant les éoliennes, elle permettra de mettre en place une sorte de « permis unique » regroupant Permis de construire et Autorisation d’exploiter ICPE, à titre expérimental, pendant 3 mois max. et dans un nombre limité de régions.

Ces ordonnances devront être prises dans un délai  de 8 à 12 mois et  « pour chaque ordonnance, un projet de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance ».Ce qui semble laisser la possibilité aux parlementaires de donner leur avis sur chacune des ordonnances et éventuellement de refuser leur « ratification ».

19 Décembre 2013.  La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)  a confirmé la qualification d’ « aide d’état » au système d’obligation d’achat  mis en place par la France pour développer la production électrique renouvelable, éolienne en l’occurrence.

C’est l’association « Vent de Colère ! » qui avait  attaqué devant le Conseil d’Etat l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant.  Le Conseil d’Etat avait  décidé de surseoir à statuer jusqu’à avis de la CJUE.

Il revient donc maintenant devant le Conseil d’Etat de statuer définitivement dans les trois mois. L’annulation de l’arrêté tarifaire fait peu de doute, ce à quoi le gouvernement s’est préparé en communiquant à la Commission un projet de nouvel arrêté. Un éventuel effet rétroactif (l’arrêté est de 2008, mais il se réfère à une loi du 3 janvier 2003) suscite les inquiétudes du SER (Syndicat des Energies Renouvelables) son président évoquant pour sa part un possible « chaos économique »

Octobre 2013. La justice ordonne la démolition de 10 éoliennes
Les propriétaires du château de Flers MH en Pas de Calais avaient déposé au TGI de Montpellier un recours contre la Compagnie du Vent, installateurs de 10 éoliennes dans la perspective du château. Le tribunal a considéré qu’il existait un préjudice excessif «de dégradation de l’environnement résultant d’une dénaturation totale d’un paysage bucolique et champêtre», (…) un préjudice auditif «dû au ronronnement et sifflement des éoliennes», et enfin un préjudice d’atteinte à la vue «dû au clignotement de flashes blancs ou rouges toutes les deux secondes, de jour et de nuit». Pour le tribunal, «le caractère tout à fait inhabituel, permanent et rapidement insupportable crée un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, constituant une violation du droit de propriété».

Il est intéressant de noter que le jugement ne fait pas référence au MH, laissant entendre qu’un tel jugement pourrait être rendu pour une maison plus modeste.

A suivre, car les promoteurs ont fait appel, et une procédure similaire a été retirée suite à une transaction financière.   (lien avec l’article du Figaro du 2 octobre, déjà sur le site)

A propos de Monsieur et Madame Julien LACAZE

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