Lobbying législatif et réglementaire

LOI CRÉATION ET PATRIMOINE : Bilan de notre action de lobbying

Nous avions mis en ligne, au cours des travaux parlementaires de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, nos propositions d’amendements. Celles-ci, prêtes à déposer, ont été adressées, lors de chaque navette, aux députés ou aux sénateurs membres des commissions de la Culture des deux chambres, puis à chaque parlementaire, lors de l’examen du projet en séance.

Ces propositions d’amendements peuvent être consultées dans la rubrique « lobbying » de notre site, à la date du 8 septembre 2015, du 3 février 2016, du 11 mars 2016, du 17 mars 2016, du 5 mai 2016 et du 19 mai 2016. Vingt et une d’entre elles ont finalement été votées, faisant de Sites & Monuments l’association de défense du patrimoine la plus écoutée durant l’examen du projet de loi.

Les amendements adoptés touchaient :
– A la suppression des PLU dits « patrimoniaux » ;
– Aux secteurs sauvegardés (création d’office et élaboration conjointe des PSMV, protection des intérieurs…) ;
– Au sens du silence de l’administration ;
– A la préservation du second œuvre ;
– A la protection des ensembles mobiliers ;
– Aux domaines nationaux et bien symboliques de l’Etat (définition, inconstructibilité, préemption…)

Nous vous invitons, pour en savoir plus, à lire l’article ci-dessous, extrait du dernier numéro de notre revue annuelle.

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Nous poursuivons aujourd’hui, en toute transparence, cette action de lobbying dans le cadre de l’élaboration des décrets d’application de la loi. Les demandes faites à ce propos peuvent être consultées ici.

Aidez-nous à poursuivre nos combats

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