Lobbying législatif et réglementaire

12 PROPOSITIONS PATRIMONIALES DE SITES & MONUMENTS

Le patrimoine est une source de plaisir et d’émerveillement pour tous. Témoin de la continuité de notre pays, par-delà les changements de régime, il est un facteur de confiance en l’avenir. Reflet d’une Nation à l’ouvrage, il est source de fierté. Créateur direct d’activités non délocalisables, avec le tourisme, il profite à l’image de toutes les productions françaises, qu’il valorise. Le patrimoine, livre ouvert de la Nation, contribue enfin à relever le défi de l’intégration de nouveaux Français. Malmené, il doit aujourd’hui retrouver sa place dans la vie de chacun. C’est l’objet des 12 propositions de Sites & Monuments.

 

VERS UNE PÉDAGOGIE DU PATRIMOINE

Les Architectes des bâtiments de France (ABF), responsables de la quasi-totalité des espaces patrimoniaux naturels et bâtis en France (sites classés et inscrits, abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables), sont en sous-effectif chronique puisqu’au nombre de seulement 120, postes n’étant d’ailleurs généralement pas tous pourvus. Cette situation nuit à l’efficacité de l’action publique et crée des tensions locales inutiles. Il est ainsi nécessaire de donner des moyens humains suffisants à ces fonctionnaires indispensables à la conservation du patrimoine, dont les services doivent bénéficier d’une formation adéquate. Le statut des Conservateurs des antiquités et objets d’art (CAOA), agents bénévoles de l’État dans les départements, doit également être revalorisé afin de pouvoir mener une politique ambitieuse de conservation des œuvres in situ.

Les décisions des ABF sont en outre de moins en moins comprises à mesure que la culture architecturale régresse en France. Leur fournir les moyens d’une action pédagogique en amont de leurs avis, en créant une maison-matériauthèque du patrimoine et de l’architecture par département, mutualisée avec les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), pourrait y contribuer. Les dispositifs de « médiation » patrimoniale pourront être réduits dans les mêmes proportions.

Il convient, plus généralement, de redonner aux Français les clés de la compréhension de leur patrimoine. Ainsi, l’éducation artistique à l’école ne doit pas être désincarnée, mais donner du sens, par une étude stylistique, aux différents éléments patrimoniaux (architecturaux, mobiliers…) présents dans notre quotidien, en incluant la création du XXe siècle. Une collaboration avec l’ABF, le CAOA ainsi qu’une politique active de labellisation pourraient être mises en place dans ce but.

PROPOSITION 1 – Augmenter les moyens des fonctionnaires indispensables à la conservation du patrimoine

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Les ABF, hommes-orchestres du patrimoine, puisque chargés de la délivrance des autorisations dans les abords des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux remarquables (ex secteurs sauvegardés et ZPPAUP), dans les sites classés et inscrits, etc, sont aujourd’hui maintenus en sous-effectif et parfois amenés à assurer l’intérim d’un autre département que le leur. Ils concentrent naturellement les critiques relatives au temps de traitement des dossiers et au caractère unilatéral des décisions prises. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le patrimoine que le silence de l’administration vaut, dorénavant, acceptation des requêtes soumises. Il est ainsi nécessaire de leur donner les moyens de remplir leurs missions et de mener une action pédagogique en amont de leurs décisions.

Il s’agit ainsi d’augmenter les effectifs des Services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP), implantés dans chaque département, comprenant en moyenne seulement 8 personnes, qui assistent les Architectes des bâtiments de France (ABF), dont le nombre est actuellement limité à 120. Une formation de qualité doit être dispensée à tous ces fonctionnaires de proximité : architectes-urbanistes de l’État, ingénieurs et techniciens. 

La création d’une maison-matériauthèque rattachée à chaque STAP, qui pourrait également accueillir les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), permettrait de mener des actions pédagogiques (modèle de la maison du patrimoine de Bayonne). Elle constituerait ainsi, au-delà des secteurs protégés, une « maison de la qualité architecturale ». Les moyens importants alloués à la médiation culturelle pourraient être réorientés en ce sens afin de mieux protéger le patrimoine et de promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité.

Les Conservateurs des antiquités et objets d’art (CAOA), actuellement « agents indemnitaires » de l’État (c’est-à-dire le plus souvent rétribués au titre d’autres fonctions), doivent être dotés d’un véritable statut et de moyens, notamment par leur rapprochement avec les conservateurs régionaux des monuments historiques. Les CAOA – pendants des conservateurs de musées – sont en effet chargés des œuvres protégées au titre des monuments historiques, situées notamment dans les églises - qui constituent par leurs richesses artistiques le « premier musée de France » – et les demeures historiques ouvertes au public. Depuis la loi sur le patrimoine de juillet 2016, ils sont aux avant-postes de la nouvelle politique patrimoniale de protection des ensembles mobiliers, attachés ou non à perpétuelle demeure, dans les églises, châteaux, hôpitaux ou bâtiments industriels. Cette nouvelle orientation du ministère de la culture ne peut reposer sur un simple bénévolat.

PROPOSITION 2 – Apprendre à voir la beauté dans son quotidien à l’école

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L’école doit, en lieu et place d’une éducation artistique défaillante ou désincarnée, donner du sens aux nombreux éléments patrimoniaux présents dans notre quotidien (bâti ancien, mobilier, design…) C’est par un apprentissage des différents styles (incluant ceux du XXe siècle) que l’enseignement artistique doit s’enraciner. Chaque ville ou village possède en effet généralement un échantillonnage complet des styles architecturaux (façades diverses, monuments des cimetières…) ou mobiliers (ameublement de la mairie, du tribunal, des églises…) qu’il faut apprendre à décrypter, au moyen de clés de lecture qui peuvent par la suite être transposées à d’autres lieux et liées à un enseignement historique. 

Dans ce but, des supports pédagogiques imprimés et en ligne devraient être mis à la disposition des enseignants, comme des particuliers, et les collaborations avec les services culturels déconcentrés (ABF, CAOA) ou décentralisés (services de l’Inventaire) ainsi que les CAUE, les Villes et Pays d’art et d’histoire ou les associations compétentes, multipliées.

La politique de labellisation, contribuant à cette éducation du regard, doit être encouragée. Celle-ci, déconnectée de toute logique de protection, devrait trouver, pour plus d’efficacité, un régime unifié hors du giron de l’État.

 

RATIONALISER LE PATRIMOINE DE L’ÉTAT

L’État peut, par une simple rationalisation de l’affectation des biens constitutifs du patrimoine national, tant immobilier (domaines nationaux) que mobilier (collections nationales), éclatés entre différents ministères et musées – qui forment aujourd’hui autant de chapelles administratives – conduire des projets patrimoniaux, écologiques et touristiques majeurs pour un coût modeste. Certaines aliénations de biens immobiliers ou d’œuvres d’art de l’État (par transfert aux collectivités locales) doivent ainsi cesser.

La mise en valeur de ces patrimoines régaliens peut résulter du remembrement de certains domaines (avec restitution de compositions végétales disparues, reconnexion des réseaux hydrauliques et restauration de leur biodiversité), comme de la recontextualisation ou du regroupement de certaines œuvres mobilières fondatrices des collections nationales.

Une fraction du produit des aliénations des biens de l’État devrait être affectée au remembrement des domaines nationaux, y compris par achats ponctuels.

PROPOSITION 3 – Rationaliser et mettre en valeur le patrimoine de l’État 

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Alors que les moyens de l’État diminuent, une simple rationalisation de son patrimoine, démembré entre différentes administrations aux buts parfois opposés, permettrait la réalisation de projets patrimoniaux majeurs. Relèveraient de cette logique :

- L’élaboration d’un plan de remembrement des domaines nationaux

Ces domaines sont aujourd’hui divisés entre plusieurs ministères, chargés de la culture, de la défense, de l’agriculture (comme tutelle de l’ONF), de l’éducation nationale… L’unité des domaines de Versailles, de Saint-Germain, de Meudon, de Marly, de Compiègne, etc, se trouve ainsi rompue, les terrains concernés étant, en outre, menacés de cession et d’urbanisation (ceux de Pion à Versailles notamment). Réunir les terrains concernés sous la houlette du ministère de la Culture afin de les confier à un établissement public dédié ou au Centre des monuments nationaux (CMN), ainsi que la création d’un régime de concertation pour les forêts domaniale, permettrait, dans le cadre du nouveau régime des domaines nationaux, de rendre leur cohérence à ces ensembles patrimoniaux. Leur biodiversité pourrait être ainsi restaurée (objectif récemment introduit dans le code du patrimoine) et certaines compositions végétales recréées (allées d’arbres, percées forestières…) La mise en réseau de ces domaines, identifiés par une charte graphique commune, parachèverait cet effort.  

Les cessions de bâtiments liés à la mémoire collective (surintendance des bâtiments à Versailles, pavillons de La Muette, du Butard, de Vieux-Moulin à Compiègne…) doivent évidemment cesser, ainsi que certains « échanges » opérés par l’ONF (opération du « train-tram » en forêt de Saint-Germain-en-Laye). Au contraire, des acquisitions foncières ciblées doivent être effectuées. L’achat des terrains nécessaires à la restitution de l’avenue de Villepreux, dans l’axe du Grand Canal à Versailles, serait ainsi le symbole de cette renaissance des domaines nationaux mis au service du plus grand nombre.

L’affectation à ces remembrements d’une partie des fonds issus de l’aliénation des autres biens immobiliers de l’État serait indiquée, contribuant en cela à la rationalisation du patrimoine national.

- La création d’un pendant mobilier au régime des domaines nationaux

Il est nécessaire de remédier à une disposition de la « loi musée » faisant éclater certains ensembles artistiques fondateurs de la mémoire nationale, issus notamment des anciennes collections de la Couronne. Ainsi, toutes les œuvres déposées par l’Etat avant 1910 deviennent automatiquement la propriété des musées des collectivités dont ils dépendent, tandis que certains musées nationaux se comportent en propriétaires d’œuvres importantes, empêchant des rapprochement utiles. Il s’agit d’affirmer l’unité d’un noyau d’œuvres fondatrices des collections publiques (réunies notamment sous François 1er et Louis XIV, morceaux de réception aux différentes académies…), d’en permettre le regroupement et la circulation sur le territoire (dépôts tournants dans différents musées régionaux) ou la recontextualisation dans des lieux pour lesquelles elles ont été créées. Ainsi, les Quatre Saisons commandées par Louis XIV pour son château de Marly, dont la propriété a été divisée en 2010 entre les musées de Caen, de Rouen et du Louvre, pourraient être réunies et exposées par roulement dans ces villes.

 

MAINTENIR LES ŒUVRES DANS LEUR CONTEXTE

La structure traditionnelle du patrimoine Français, liée à un art de vivre mondialement fameux, s’effondre. Ainsi, de nombreux monuments historiques ne trouvent plus d’acquéreur (plus de 800 châteaux sont actuellement en vente), sont parfois lotis, tandis que leur contenu est dispersé et souvent exporté. Dans le meilleur des cas, certaines pièces de ces ensembles mobiliers sont acquises par de grands musées, qui concentrent de plus en plus de richesses au détriment des territoires, sans pourvoir nécessairement les exposer. La redistribution par la création de coûteuses antennes régionales, comme « le Louvre Lens » ou « Versailles à Arras », est une solution artificielle, dommageable aux liens que les œuvres entretiennent avec leur contexte. Il faut, au contraire, maintenir celles-ci en place (dans les églises, les châteaux, les bâtiments publics et industriels…) en permettant au public d’y accéder dans de bonnes conditions par une politique de restauration, d’éclairage et de sécurisation contre le vol.

Il convient, dans ce but, d’encourager le classement monument historique des œuvres privées, comme ensemble mobilier ou objet attaché à perpétuelle demeure, par des incitations fiscales (notion de « don », de « mécénat » et de « dation de servitude »), de permettre la transmission d’un seul tenant d’ensembles immobiliers (y compris d’éléments nécessaires à leur équilibre économique), d’encourager l’offre patrimoniale privée par la création d’un « National Trust » à la française, celui-ci  ayant pour objet de déposer des œuvres suscitant l’intérêt touristique, de contribuer au remembrement d’ensembles patrimoniaux immobilier et mobiliers et d’aider à leur ouverture au public en encourageant le bénévolat.

Un portail public, ainsi que des applications mobiles, doivent enfin être mis en place pour faire connaître ces patrimoines et donner les informations nécessaires à leur visite.

PROPOSITION 4 – Revaloriser le classement monument historique des œuvres comme instrument de diffusion culturelle

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Il est bénéfique de maintenir des œuvres importantes dans leur contexte, les musées n’ayant pas vocation à accueillir toutes les richesses patrimoniales. A ce titre, les classements au titre des monuments historiques comme objet isolé (interdisant son exportation), comme ensemble mobilier (collection indivisible et inexportable) ou meuble attaché à perpétuelle demeure, doivent être encouragés. Le consentement d’un propriétaire à de telles servitudes – pénalisantes puisque l’œuvre est privée partiellement ou totalement de mobilité – n’est aujourd’hui compensé par aucun avantage fiscal comparable à ceux dont bénéficient les musées. On regrettera notamment, faute d’instruments fiscaux appropriés, la dispersion des collections d’André Breton, du maréchal de Rochambeau (figure de l’indépendance américaine) ou, plus récemment, des familles du comte de Vergennes (célèbre ministre de l’Ancien Régime), du marquis de Sade, du peintre Bernard Boutet de Monvel (figure des années 30), du maréchal Oudinot etc, collections qui, maintenues dans leur contexte, ou, du moins, dans leur unité, étaient susceptibles de créer des vocations touristiques internationales.

Consacrer en droit fiscal la notion de « don de servitude », de « mécénat de servitude » et de « dation de servitude » permettait de compenser la moins-value occasionnée pour les propriétaires par les classements et ainsi de développer les conservations patrimoniales in situ. Ce vivier d’œuvres, soustrait à la concurrence internationale, permettrait, pour celles qui ne seraient pas attachées à perpétuelle demeure, de remeubler plus facilement un monument ouvert au public, de faciliter l’organisation d’expositions et d’enrichir, dans certains cas, les collections publiques. 

Ainsi, d’un point de vue économique, l’achat par le musée du Louvre de la table de Teschen ou du surtout de table du duc de Luynes, à l’origine respectivement conservés au château de Breteuil et de Dampierre, n’attire probablement aucun visiteur supplémentaire à Paris. Le maintien de ces œuvres dans leur contexte, notamment grâce à une « dation de servitude », permettrait, en revanche, de soutenir l’activité locale (transports, chambres d’hôtes, restaurants…) Nous avons ainsi tout intérêt à maintenir des chefs-d’œuvre à la campagne.

Afin de garantir l’exposition au public de ces œuvres, l’État doit pouvoir se prévaloir – à ses frais et risques – d’une période d’exposition dans un musée (par exemple de 3 mois tous les 5 ans), pour celles qui ne seraient pas accessibles dans un monument ouvert au public. Ces œuvres classées viendraient ainsi périodiquement s’incorporer aux collections des musées. Le Jardin à Auvers de Vincent Van Gogh, classé monument historique contre l’avis de son propriétaire (indemnisé de ce fait par l’État), rejoindrait donc périodiquement les collections du musée d’Orsay. Il s’agirait ainsi d’une alternative aux acquisitions pour certaines œuvres.

Une politique d’inventaire, de restauration, de mise en valeur (éclairage), d’ouverture au public (notamment par l’encouragement du bénévolat) et de sécurisation (contre le vol) doit accompagner le maintien in situ des œuvres, notamment dans les églises. Le renforcement des moyens de l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) ainsi que la ratification de la convention d’UNIDROIT du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés seraient souhaitables à ce sujet.

Le critère « d’intérêt majeur » attaché aux trésors nationaux, combiné aux seuils financiers de déclaration d’exportation (150 000 euros pour les tableaux, 50 000 euros pour les meubles, sculptures et livres ; 15 000 euros pour les dessins) ne permettent pas nécessairement un repérage satisfaisant des œuvres importantes pour le patrimoine et appellent une réforme.

La mise en place d’une procédure collégiale d’examen des certificats de sortie du territoire, où des représentants des monuments historiques siégeraient, permettrait d’accroître la qualité des décisions et d’arbitrer entre une intégration aux collections nationales et une protection contextuelle par classement au titre des monuments historiques. L’octroi des certificats serait à nouveau motivé (obligation supprimée par une loi de juillet 2000).

Des commissions régionales ouvertes, notamment aux associations et sociétés savantes, doivent également être créées afin de proposer, en amont, des mesures de préservation des principaux ensembles mobiliers subsistants, dans tous les domaines patrimoniaux, notamment industriel.

Un portail Internet public, avec « guichet unique », ainsi que des applications mobiles, doivent enfin impérativement être mis en place pour centraliser et signaler les ensembles patrimoniaux - publics ou privés, protégés ou inventoriés – et donner des informations pratiques régulièrement actualisées nécessaires à leur visite.

PROPOSITION 5 – Transmettre les monuments historiques comme un tout immobilier

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Il s’agit de donner la possibilité aux propriétaires qui le souhaitent de grever un bien immobilier, dont une partie au moins est protégée au titre des monuments historiques, d’une servitude d’inaliénabilité indépendamment du tout. Des domaines historiques associant bâtiments de communs, parcs, voire éléments de paysage, pourraient ainsi être transmis d’un seul tenant. Cette mesure permettra d’attacher à certains monuments des biens utiles à leur équilibre économique (sur le modèle du National Trust anglais), tout en contribuant à une reconquête paysagère à plus grande échelle (voir proposition n° 9).

Cette mesure s’appliquerait également aux bâtiments protégés eux-mêmes afin d’imposer la cession dans un même lot d’une suite de pièces visitables. Elle répondrait ainsi à la pratique, fiscalement encouragée, de la découpe de monuments historiques en appartements, les rendant malheureusement inaccessibles pour le public.

PROPOSITION 6 – Créer un « National Trust » à la française pour aider l’offre patrimoniale privée

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S’inspirant des réalisations du National Trust anglais, il s’agirait d’encourager l’ouverture au public de monuments historiques privés en prolongeant, avec des moyens adaptés à leur nature, le succès du Centre des monuments nationaux (CMN) et du Conservatoire du littoral, compétents en matière de patrimoine public.

Cet encouragement pourrait consister en l’achat de collections mobilières contextuelles dans le but de permettre leur maintien in situ ; en un dépôt tournant d’œuvres mobilières achetées sur le marché (œuvres librement cessibles assorties d’un classement monument historique) ; en un conseil en matière de restauration textile s’appuyant sur les compétences d’autres institutions, notamment du Mobilier National ; en la préemption de terrains ou constructions indispensables à la beauté ou à la mise en valeur d’un monument ; en une mise à disposition de bénévoles encouragés par un statut fiscal ; en l’achat de monuments historiques remis sur le marché après travaux, remembrement immobilier, réameublement et définition d’un statut d’ouverture au public aidé fiscalement (la vente étant annulée en cas d’irrespect délibéré des obligations statutaires et le bien remis en vente).

Certaines de ces actions pourraient être financées par un tirage spécial du loto organisé, sur le modèle anglais, lors des Journées européennes du patrimoine.

 

RÉCONCILIER L’ÉCOLOGIE ET LE PATRIMOINE 

Notre pays, en seulement une dizaine d’années, s’est considérablement enlaidi par la pose massive de menuiseries en PVC, dispositifs peu écologiques faisant disparaître un patrimoine et d’importantes particularités régionales. L’isolation des façades et des toitures compromet aujourd’hui les extérieurs, tandis que les intérieurs sont touchés par l’emploi massif de coffrages isolants en « placoplâtre » détruisant toute forme d’ornementation dans les logements. Il s’agit d’une menace sans précédent pour le patrimoine. Pourtant, le bâti ancien possède d’excellentes performances thermiques, qu’il faudrait faire connaître, comme toutes les solutions d’isolation respectueuses du patrimoine, notamment par une formation adéquate des professionnels agréés. L’État doit montrer l’exemple dans ce domaine avec ses propres biens et conduire une campagne d’inventaire et de protection du second œuvre ancien, notamment concernant les monuments historiques et les secteurs sauvegardés (renforcement de la protection des intérieurs). Un bilan coût patrimonial / avantages des fiscalités incitatives (déduction « Malraux », crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA réduite) doit être réalisé.

Les éoliennes, par leur gigantisme (elles atteignent 200 m de haut) et leur implantation anarchique, sont un défi et une menace inédite pour le patrimoine. Une planification à l’échelle départementale réellement contraignante et débattue avec les populations concernées y remédierait, afin que l’implantation de ces installations industrielles dans les paysages soit, non plus la règle, mais l’exception. Toute nouvelle installation doit être subordonnée à cette planification fine et l’efficacité de ce mode de production d’électricité sérieusement questionnée par un audit indépendant.

PROPOSITION 7 – Élaborer une politique de sauvegarde du second œuvre ancien 

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Le second œuvre, situé à l’extérieur comme à l’intérieur des édifices anciens (portes et fenêtres anciennes, enduits, boiseries, sols, plafonds ornés…), constitue l’épiderme du patrimoine et se trouve aujourd’hui menacé de disparition par des normes, incitations, publicités et démarchages commerciaux toujours plus pressants. L’isolation thermique par l’extérieur, les « menuiseries » en PVC et la généralisation du « placoplâtre », après destruction des éléments de décor intérieurs, en sont l’expression. Pourtant, le bâti ancien fait preuve d’un très bon comportement thermique grâce aux matériaux qu’il met en œuvre, contrairement au bâti des années 50, 60 ou 70 sur lequel l’effort d’isolation doit porter, tout en ménageant les bâtiments les plus significatifs architecturalement, notamment ceux labellisés « patrimoine du XXe siècle » (cas des « tours nuages » à La Défense). Les secteurs sauvegardés, protégeant en principe l’intérieur des habitations, ne sont pas exempt de ces « restaurations » néfastes, parfois encouragées par une fiscalité « Malraux » détournée de son but patrimonial.

Il convient, par conséquent, d’agir pour une rénovation énergétique patrimonialement responsable. Le ministère de la Culture doit, à ce titre, être systématiquement associé et cosignataire de la réglementation écologique relative au bâti existant (procédure dont le décret « isolation par l’extérieur » n’avait pas bénéficié). 

Des solutions techniques élaborées sous la conduite des ministères de l’Environnement et de la Culture existent (études ATHEBA notamment), mais ne sont pas mises en œuvre faute d’être promues. Des campagnes de communication et de formation des professionnels Reconnus Garants de l’Environnement (RGE) devraient ainsi être élaborées afin de faire connaître les qualités thermiques des matériaux anciens et les solutions d’isolation respectueuses du patrimoine (notamment pose d’un système de double fenêtrage préservant les menuiseries anciennes). 

L’État et les collectivités doivent se monter exemplaires dans ce domaine s’agissant de leur propre patrimoine. Les monuments historiques devraient faire l’objet de protections plus précises, d’études et d’aides particulières afin de constituer un conservatoire du second œuvre ancien. La protection des intérieurs en secteur sauvegardé devrait être automatique s’agissant des immeubles classés comme « à conserver » dans leur totalité. L’avantage fiscal attaché aux sites patrimoniaux remarquables pourrait également être fléché afin de remédier à certaines erreurs dommageables (incitation au remplacement de fermetures en PVC notamment…)

La coûteuse fiscalité « Malraux » qui, par des travaux trop radicaux, conduit souvent à un appauvrissement patrimonial des immeubles qui en bénéficient, doit être réformée. Des droits à déduction fiscale pourraient être attribués à des opérations ponctuelles, et non plus globales, cet avantage étant dissocié de l’actuelle obligation de location et attribué à la suite de visites source de préconisations détaillées et d’éventuels compléments de protection (ce que permet la loi de juillet 2016). Une meilleure publicité des décors immobiliers intérieurs dans les secteurs sauvegardés devrait être assurée (sur le modèle et sous les restrictions de la basse « Palissy » relative aux meubles classés).

L’Inventaire général du patrimoine culturel doit, dans chaque Région, être mobilisé sur le thème du second œuvre et faire connaître au public, par des publications adaptées, les spécificités historiques et régionales dans ce domaine.

PROPOSITION 8 – Limiter et rationaliser l’implantation des éoliennes 

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Après la suppression des Zones de développement éolien (ZDE) départementales et de la « règle des 5 mats », permettant de limiter le mitage des paysages, le développement des éoliennes en France est devenu anarchique. Les Schémas régionaux éoliens (SRE), prenant en compte de nombreux critères sur une échelle d’autant plus vaste que les Régions ont été remodelées, ne dressent qu’une liste très approximative de communes favorables au développement de cette énergie, schéma qui n’est d’ailleurs pas directement opposable aux permis de construire. Le préfet est ainsi devenu omnipotent en la matière. Il peut simplement être éclairé par une Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), réunie facultativement et comprenant deux « représentants des exploitants d’installations éoliennes », juge et partie. Par ailleurs, les délais d’action, considérablement raccourcis, courent à compter d’un affichage en mairie (et non plus sur le terrain), moins clair et mobilisateur.

Il est, par conséquent, nécessaire d’établir une véritable planification départementale et contraignante pour l’implantation des éoliennes, y compris en mer, tenant compte notamment des cônes de visibilité depuis les sites patrimoniaux protégés, de rendre aux CDNPS une composition patrimoniale, aux procédures d’implantation leur transparence et de revenir sur un certain nombre d’erreurs d’implantation (éoliennes de Coutances, de Saint-Jean-d’Angély…) (voir proposition n° 9). L’implantation de ces installations industrielles, dont l’efficacité devra être réexaminée, ne doit en définitive plus être la règle, mais l’exception dans les paysages.

 

INVENTORIER LE PATRIMOINE POUR UN DÉVELOPPEMENT MAÎTRISÉ

Un double mouvement de destruction du patrimoine peut être observé en France : par abandon dans les petites villes et par sur-densification dans les métropoles. Il s’agit d’une conséquence de l’absence de politique d’aménagement du territoire tendant à répartir plus harmonieusement l’activité économique. Cette « fuite en avant » doit être stoppée.

Les paysages ruraux et urbains sont cependant parfois trop dégradés pour faire l’objet d’une simple protection. A la faveur d’un inventaire systématique des richesses paysagères et patrimoniales, les principales erreurs d’urbanisme doivent être identifiées et un fonds spécial créé pour y remédier, abondé par une taxe assise sur la construction. Celui-ci permettrait, en faisant jouer un droit de préemption, la suppression d’un édifice disgracieux dans un paysage, d’une éolienne mal implantée, l’écrêtement d’un immeuble, la replantation d’allées d’arbres ou de haiesopérations couplées avec une protection en pérennisant les effets… 

L’Office national des forêts (ONF), trop orienté vers sa propre rentabilité et s’affranchissant souvent de sa responsabilité d’accueil du public, doit par ailleurs être remis au service des paysages et de la biodiversité.

Dans les villes à forte demande de logement, la notion de cohérence et d’harmonie urbaines disparaît progressivement à la faveur d’une sur-densification favorisée par des dérogations et possibilités de modification « à la parcelle » des documents d’urbanisme, permettant autant de nouvelles blessures urbaines (bâtiments hors gabarit notamment). Il convient de supprimer ou de plafonner ces dérogations et de valoriser les projets architecturaux bien intégrés à leur environnement.

Les publicités géantes sur les monuments historiques en travaux, dérogeant à une interdiction datant de 1910, doivent également être réduites dans leurs dimensions.

Le patrimoine, mais aussi les mémoires familiales, sont atteints par une vague de destruction d’églises et de sépultures. Les travaux remédiant à l’état de péril d’un lieu de culte pourraient être mis obligatoirement à la charge des communes, après réaffectation à un usage civil, afin de respecter la loi de séparation des Églises et de l’État et d’inciter ces collectivités à entretenir régulièrement leur patrimoine. Les tombes les plus intéressantes des cimetières doivent être inventoriées et protégées et, après une recherche active d’éventuels ayants droits, réaffectées à charge de restauration à de nouvelles familles.

PROPOSITION 9 – Aménager les territoires en inventoriant et en restaurant leurs aménités

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Il est paradoxal d’affirmer que la France manque de logements alors que de nombreux villages et villes moyennes – parfois de grande importance patrimoniale – se vident de leurs habitants. La France ne manque donc pas de logements mais d’une meilleure répartition de l’activité. La concentration des entreprises et de l’habitat dans quelques métropoles, notamment dans le Grand Paris, aboutit à la dégradation de la qualité de vie de leurs habitants, conséquence notamment d’une densification urbaine faite au détriment du patrimoine naturel et architectural (exemples du « tram-train » de la forêt de Saint-Germain-en-Laye, des constructions en lisière de forêt à Fausses-Reposes…) Une politique d’aménagement du territoire (meilleur accès à Internet et aux soins, encouragement du télétravail, limitation des centres commerciaux…), assise sur les aménités de ces petites villes, serait de nature à rompre avec ce cercle vicieux.

Ces aménités paysagères et architecturales doivent être inventoriées pour être préservées et valorisées. Des atlas uniques et détaillés des patrimoines naturels et architecturaux, mettant à profit les études déjà réalisées, pourraient ainsi être établis dans chaque département. Ils auraient pour fonction de permettre de nouvelles protections, de contribuer à la délimitation des zones urbanisables, des champs d’éoliennes, mais aussi de proposer des remèdes à certaines atteintes patrimoniales. 

Un fonds départemental spécial, abondé par une taxe sur les constructions, pourrait notamment être mis en place. Il permettrait l’écrêtement d’un immeuble, la replantation de haies, d’allées d’arbres, la préemption-démolition de constructions disgracieuses dans un paysage, la suppression d’éoliennes mal implantées, ces actions étant nécessairement accompagnées d’une mesure de protection garantissant leur pérennité dans le temps.

La loi littorale doit être préservée et les moyens du Conservatoire du littoral – contribuant à la renommée de nos côtes – accrus. L’affectation à cette institution d’une partie du produit de l’aliénation des biens de l’État serait ainsi souhaitable.

Les objectifs de rentabilité assignés à l’Office national des forêts (ONF) doivent être revus afin de revenir à des principes d’exploitation forestiers respectueux des paysages et de la biodiversité, en renonçant notamment à la surexploitation, aux coupes rases et à la mono-sylviculture.

La France traverse une vague inquiétante de démolition d’églises (celle d’Abbeville en 2013, inédite par son ampleur ; celle, récemment votée, de l’église de Jussy-le-Chaudrier des XIIIe et XVIIIe siècles). Indépendamment de leur fonction religieuse, elles constituent un symbole identifiant, notamment par leur hauteur et leur centralité, de nombreuses communes et villages. La baisse des crédits de dotation de l’État suppose d’abord un réexamen des protections existantes en la matière (comme cela avait été décidé après 1905 pour remédier aux effets de la loi de Séparation des Églises et de l’État). Un système de déclaration préalable des travaux de démolition doit également être créé pour tous les lieux de culte communaux. Les « déconstructions » étant souvent la conséquence d’un défaut d’entretien régulier, il serait possible d’inciter les communes à y satisfaire en mettant obligatoirement à leur charge les dépenses remédiant à un état de péril, la désaffectation de l’église au culte étant alors automatiquement acquise, conformément au principe de séparation des Églises et de l’État, celle-ci pouvant être utilisée partiellement ou totalement à des fins civiles. 

De même, nous souhaitons, en cas de projet d’édification d’un nouveau bâtiment communal, que la question de la reconversion, y compris partielle, des lieux de cultes communaux nécessitant des travaux importants puisse être préalablement envisagée avec l’affectataire, l’exemple canadien devant ici être mis à profit.

Les tombes des cimetières, victimes de destructions à grande échelle, doivent être respectées, d’abord par une recherche active de leurs ayants droit. Après inventaire et protection (notamment par les documents d’urbanisme), un système de réaffectation des monuments désaffectés les plus significatifs pourrait être mis en place (pratique suivie aujourd’hui à Lyon), à charge pour les nouveaux concessionnaires de les restaurer, les restes humains exhumés à cette occasion étant inventoriés et conservés avec soin par les communes.

PROPOSITION 10 – Rendre leur cohérence et leur stabilité aux documents d’urbanisme

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Les documents d’urbanisme, PLU classiques, Plans de sauvegarde et de mise en valeur, Plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine, offrent de multiples moyens d’assurer la préservation et la continuité du modèle urbain des villes françaises. C’est précisément cette vision d’ensemble du développement urbain, garante d’une certaine homogénéité de la ville, que compromettent deux séries de dispositions conduisant au démembrement des documents d’urbanisme et, plus particulièrement, à la rupture des fronts urbains en suscitant la construction d’immeubles trop élevés.

Certaines dispositions créent tout d’abord des dérogations automatiques aux documents d’urbanisme en termes de hauteur et de gabarit, afin de favoriser le logement social, les logements économes en énergie et, désormais, la « création architecturale ». Ces dispositions, animées d’intentions louables, aboutissent cependant à l’édification de bâtiments faisant « ville à part ». Il convient ainsi de les plafonner strictement ou de les supprimer. 

D’autres instruments permettent aux maires de modifier, à la parcelle, selon une procédure simplifiée, leurs documents d’urbanisme, y compris patrimoniaux (anciens secteurs sauvegardés notamment). Cette possibilité de « modification », distincte de celle de la « révision », plus encadrée, nuit à la cohérence des politiques urbaines. Ainsi, la sur-densification de la parcelle de la Samaritaine à Paris a été rendue possible par la modification du PLU de Paris, la destruction programmée de l’hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye, par la modification de son secteur sauvegardé… Ces modifications ponctuelles des droits à construire créent en outre des ruptures d’égalité devant les charges publiques, la valeur des terrains concernés augmentant considérablement. Il convient ainsi de durcir les conditions d’utilisation de ces procédures.

Cette culture de l’exception urbaine, si on n’y remédie pas rapidement, créera dans nos villes des cicatrices comparables à celles laissées par les années 60 et 70.

Une autre exception à la réglementation, celle touchant aux publicités géantes sur les monuments historiques en travaux, où elles sont en principe interdites, doit être plafonnée en valeur absolue et non plus en pourcentage. Il s’agit, en se rapprochant d’une logique de mécénat, de limiter l’impact visuel des bâches publicitaires dans les centres riches en monuments, qu’elles enlaidissent durablement en se succédant à un rythme soutenu.

 

ENCOURAGER LA SOCIÉTÉ CIVILE A S’INVESTIR POUR LE PATRIMOINE

Dans le but de favoriser la construction, une série de chausse-trappes juridiques a été mise en place, depuis une dizaine d’années, dans l’accès aux tribunaux des associations locales et des particuliers, laissant à quelques associations nationales la charge de défendre le patrimoine, tandis que la possibilité d’obtenir la destruction d’un bâtiment construit illégalement a été limitée. Ces embûches juridiques nuisent en définitive à la qualité des constructions, les recours jouant notamment un rôle de pondération de leur hauteur. L’avis des citoyens, dans le cadre de coûteuses enquêtes publiques, n’est, par ailleurs, que rarement pris en compte lorsqu’il est contraire à un projet. Il est ainsi nécessaire de rendre aux citoyens la faculté de défendre leur environnement.

Autre forme d’engagement citoyen, l’investissement comme bénévole au service du patrimoine mériterait d’être encouragé, notamment dans le but d’une meilleure ouverture à la visite de monuments publics ou privés, sur le modèle du « National trust » anglais.

PROPOSITION 11 – Rendre aux citoyens leur capacité à défendre le patrimoine 

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Des lois successives, dans le but de faciliter la création de logements, ont considérablement durci l’accès aux tribunaux des associations. Ainsi, depuis 2006, celles déclarées en préfecture après le dépôt d’un permis de construire ne sont plus recevables à agir. Cette mesure – qui devait être provisoire – est parfaitement injustifiée et fait peser sur les associations nationales la charge de la défense du patrimoine. Elle est d’autant plus contestable que le droit à agir des particuliers a également été réduit en 2013, ceux-ci devant désormais établir que le projet « affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de leur bien. Autres mesures contestables : un décret de 2013 a supprimé l’appel des décisions d’urbanisme dans les zones « marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements », les possibilités de régularisation des « vices de fond, de forme et de procédure » ont été étendues, ainsi que la faculté de « cristalliser » de manière anticipée le débat contentieux. Dans le même esprit, une loi d’août 2015 a limité la possibilité d’obtenir la destruction d’un bâtiment construit illégalement. Ces mesures injustifiées, aux conséquences irréversibles, qui aboutissent à concentrer toujours plus l’habitat, doivent prendre fin et l’État se tourner vers une politique d’aménagement du territoire valorisant les logements existants au delà des seules métropoles régionales.

Les enquêtes publiques, procédures coûteuses qui se généralisent dans le droit français, permettent très rarement aux observations qui y sont formulées, parfois massivement, d’être entendues (cas du jardin des Serres d’Auteuil). Il conviendrait de donner, en la matière, plus d’effectivité à l’expression citoyenne.

Autre mode d’engagement en faveur du patrimoine, le bénévolat doit être encouragé, notamment fiscalement. Donner de son temps pour ouvrir au public un monument historique public ou privé (église, demeure historique, patrimoine industriel…) est l’une des pistes à explorer pour un meilleur partage du patrimoine et une dynamisation de l’activité locale. L’exemple donné par les bénévoles du National Trust en Grande-Bretagne serait ici à suivre.

 

LE PATRIMOINE COMME FACTEUR D’UNITÉ NATIONALE

Dire l’attachement de la Nation à son patrimoine dans une charte à valeur constitutionnelle, élaborée sur le modèle de la Charte de l’Environnement, contribuerait à la cohésion sociale en donnant de la profondeur à nos principes d’organisation politique.

PROPOSITION 12 – Réunir la Nation par une Charte du patrimoine

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La Charte de l’environnement, issue d’une loi constitutionnelle du 1er mars 2005, a valeur constitutionnelle et irrigue l’ensemble de notre droit. Elle range ainsi la protection l’environnement parmi les « intérêts fondamentaux de la Nation ». Or le patrimoine est tout aussi nécessaire à l’épanouissement national, un peuple privé de son passé ne pouvant évoluer sereinement, et n’est pas moins menacé, notamment par la mondialisation des échanges et certaines normes écologiques mal conçues.

L’unicité de la notion de patrimoine – celui de la Nation – doit y être réaffirmée, comme la diversité des influences ayant permis sa constitution.

Il s’agit de souligner, dans la définition constitutionnelle de notre pays, que les principes fondateurs de notre République, celui de laïcité notamment, sont un mode d’organisation politique ne pouvant se substituer à une approche culturelle, placée dans le temps long.

 

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