La protection des domaines nationaux

Lettre ouverte de Sites & Monuments et de France Nature Environnement sur la délimitation des domaines nationaux

L’article 75 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (voir ici) crée un régime juridique propre aux domaines nationaux, aujourd’hui intégré aux articles L. 621-34 à 42 du code du patrimoine, auquel Sites & Monuments a contribué par ses amendements (voir ici).

Les domaines nationaux sont définis comme « présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’Etat est, au moins pour partie, propriétaire ». Seront notamment concernés : le château de Coucy (02), le château et le domaine de Villers-Cotterêts (02), le château et le domaine de Chambord (41), le château d’Angers (49), le château et le domaine de Compiègne (60), le château et le domaine de Pierrefonds (60), le château et le domaine de Pau (64), le palais du Rhin et les écuries impériales de Strasbourg (67), le palais et le domaine du Palais-Royal (75), les anciennes écuries impériales, dites palais de l’Alma (75), le palais de l’Elysée (75), le palais du Louvre et le jardin des Tuileries (75), le palais de Justice de Paris, intégrant les vestiges du palais de la Cité (75), le château et le domaine de Fontainebleau (77), le domaine de Marly (78), les châteaux et domaines de Versailles et des Trianon (78), le château et le domaine de Saint-Germain-en-Laye (78), le château et le domaine de Rambouillet (78), le château et le domaine de Malmaison (92), le château et le domaine de Meudon (92), le domaine de Saint-Cloud (92) et le château de Vincennes (94).

Le statut de domaine national assure tout d’abord une inaliénabilité réelle de leurs parties appartenant à l’Etat. Celles-ci sont, en outre, ipso facto classées au titre des monuments historiques, protection assortie d’une inconstructibilité de principe évidemment dotée d’importantes exceptions. Les parties de ces domaines qui appartiendraient à d’autres collectivités publiques ou à des particuliers sont, en revanche, automatiquement inscrites au titre des monuments historiques et préemptables. Le classement comme domaine national respecte ainsi les affectations domaniales, mais contraint les usages, ce qui peut déplaire aux administrations affectataires.

Hybridation novatrice des patrimoines historiques et naturels, les domaines nationaux ont « vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique ». A ce titre, Sites & Monuments et France Nature Environnement s’unissent pour demander aux ministres de la Culture et de l’Agriculture (tutelle de l’ONF) que la délimitation des différents domaines nationaux comprenne les forêts domaniales qui leur sont associées.

Lettre ouverte FNE-S&M délimitation des domaines nationaux

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