La sauvegarde du patrimoine mobilier

La CADA se prononce pour la communication des dossiers individuels d’exportation par le ministère de la Culture

Antonio Canova (1757-1822), Buste de Joachim Murat (détail), marbre, 1813. Vente Christie’s, Paris, 28 novembre 2017. Demande de consultation du 21 novembre 2017

On se souvient que l’argument principal du ministère de la Culture pour refuser à Sites & Monuments la consultation des certificats d’exportation des œuvres sur la période 2007-2016 tenait à leur nombre, qui ferait peser une charge de travail disproportionnée sur l’administration (voir ici). C’était évidemment oublier que ces documents administratifs ont été traités sous la forme d’une base de données nommée « Hermès », dont il est aisé de communiquer une extraction…

Pot à lait du service de Marie-Antoinette pour la laiterie de Rambouillet (détail), porcelaine de Sèvres, 1787. Vente Aguttes, Paris, 11 février 2011. Collection américaine. Demande de consultation du 16 janvier 2018

Jatte à anses étrusque du service de Marie-Antoinette pour la laiterie de Rambouillet (revers), porcelaine de Sèvres, 1787. Vente de Maigret, Paris, 18 novembre 2015. Collection américaine. Demande de consultation du 16 janvier 2018

Mieux, notre association demandait par courriers des 21 novembre 2017 et 16 janvier 2018 (voir ici) la consultation de 3 dossiers d’exportation bien déterminés (comprenant essentiellement le certificat lui-même, mais aussi la demande de certificat et, éventuellement, d’autres documents explicitant la décision ministérielle). Ces dossiers correspondent à des œuvres dont l’exportation est de notoriété publique. L’absence de réponse du ministère faisait naître au bout d’un mois un refus tacite de communiquer les documents correspondants (voir ici). C’est ce refus qui a été jugé illégitime par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un avis en date du 31 mai 2018, notifié le 11 janvier 2019. 

Il est ici patent que le refus du ministère de la Culture est une position de principe, totalement indépendante du nombre des documents dont la consultation est demandée (ici limité à trois)…

Avis CADA du 31 mai 2018

Dans son avis, la CADA relève « l’absence de réponse de la ministre de la culture [qui a été dûment invitée à produire ses arguments] à la date de sa séance » et « estime que ces documents administratifs, qui ont perdu tout caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande [...], sous réserve, pour chacun des dossiers considérés, de l’occultation préalable des mentions relatives au propriétaire de l’oeuvre. » Une telle mention (qui ne nous intéresse nullement) figure a priori dans un seul document du dossier : la demande de certificat. Une seule ligne doit donc être occultée par dossier demandé (3 à ce stade).

Le nouveau ministre dispose désormais d’un délai d’un mois à compter de la notification de cet avis pour faire savoir s’il entend s’y conformer (voir ici), ce qui est en principe toujours le cas…

Julien Lacaze, vice-président de Sites & Monuments

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