Lobbying législatif et réglementaire

Loi sur la transition énergétique & isolation par l’extérieur : les associations entendues

JO ITE (1)

La SPPEF et les associations du « G8 Patrimoine » ont été globalement entendues dans le cadre de la loi sur la transition énergétique s’agissant de l’isolation par l’extérieur, risque majeur pour les paysages et l’architecture.

Il a été obtenu, d’une part, que les communes conservent la maîtrise de leurs documents d’urbanisme s’agissant de l’aspect des façades (lorsque de telles dispositions ont été prévues), avec simple possibilité pour le maire d’y déroger par une « décision motivée » (voir art. 7), en lieu et place de la dérogation systématique initialement prévue en cas de projet d’isolation (voir débats relatifs à l’art. 3).

Un compromis a été trouvé s’agissant de l’obligation d’isolation en cas de « travaux de ravalement importants » : ne sera obligatoire qu’une « isolation » (voir art. 14) et non plus nécessairement une « isolation par l’extérieur » (voir débats relatifs à l’art. 5), disposition privilégiant le recours à d’autres techniques. 

Enfin, l’amendement rédigé par la SPPEF (voir n° 3 ici et ici) demandant que les travaux de rénovation énergétique tiennent « compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant » a également été voté (voir art. 14). Ce principe irriguera par conséquent l’ensemble du texte.

JORF du 18 juin 2015, p. 14265

JORF du 18 juin 2015, p. 14266
Cette entrée a été publiée dans Actualités, Communiqués, Lobbying législatif et réglementaire. Placez un signet sur le permalien.

Les commentaires sont fermés.