Lobbying législatif et réglementaire

LOI TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Demandes de la SPPEF (décret d’application isolation par l’extérieur)

Le décret d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit déterminer, aux termes de l’article 14 de la loi, les bâtiments faisant obligatoirement l’objet d’une isolation lorsque des travaux importants de ravalement ou de réfection des toitures sont entrepris.

A cette fin, la SPPEF a écrit à la ministre de l’Écologie en mettant en relief les éléments suivants :

- la circulaire du ministère de l’écologie NOR : ETLL1317124C du 22 juillet 2013 établit que « Les bâtiments construits avant 1948, représentant environ le tiers du parc de logements, bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes proches des constructions du début des années 1990 » (article 5. 2. 4), Pour consulter la circulaire

- la principale source de déperdition de chaleur dans ces bâtiments anciens – donc a priori naturellement isolés – se trouve localisée dans les combles,
- les associations du « G8 patrimoine » s’accordent à penser que le mode d’isolation le moins préjudiciable au patrimoine résulte de travaux réalisés en sous-comble. Cette méthode permet, en effet, de préserver les façades, le gabarit des toitures et les décors intérieurs des édifices anciens, de plus en plus menacés par des isolations inadaptées.

La SPPEF a souligné l’importance de réserver l’obligation d’isolation par l’extérieur aux bâtiments construits après 1948 (date déjà mise en œuvre par la réglementation thermique), à la fois les plus nombreux (2/3 du parc des logements), les plus énergivores et aux façades les moins ornés, les édifices labellisés « patrimoine du XXe siècle » (au nombre de 2775 actuellement) devant cependant faire l’objet d’une exception.

Seule une isolation en sous-toiture, réalisée selon les recommandations du ministère de l’Ecologie semble en effet pouvoir être imposée aux bâtiments édifiés avant 1948, pour des raisons esthétiques autant que sanitaires (respiration des façades). Cette mesure, en permettant la valorisation d’espaces délaissés, étant en outre la seule à compenser une partie du coût des travaux, tout en contribuant à la politique du logement. Les autres modes d’isolation seraient laissés à la discrétion des propriétaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Recommandations d’ATHEBA en matière d’isolation des combles

La SPPEF a enfin insisté sur le sort du second œuvre qui constitue un patrimoine de premier ordre et qui contribue à l’aération naturelle des logements anciens. Il faut en effet admettre que les recommandations du ministère de l’Ecologie en la matière (notamment conservation des croisées les plus intéressantes par un système de double fenêtrage) ne sont pas respectées. Après les fenêtres anciennes, remplacées par des modèles en PVC ou en bois exotique, nous déplorons en outre la disparition de nombreuses portes anciennes au profit de « blocs porte », souvent à la suite d’un démarchage commercial intensif se prévalant de normes environnementales.

Notre association a demandé à la ministre de se saisir de cette question déterminante pour la beauté de nos villes en mettant en œuvre une réglementation et une communication adaptées.

Recommandations d’ATHEBA en matière de second oeuvre

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