Lobbying législatif et réglementaire

RECODIFICATION DU CODE DE L’URBANISME (partie réglem) : non à déréglementation du second oeuvre

Dans le cadre de la recodification du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, la SPPEF, répondant à une consultation publique, a attiré l’attention de la ministre du Logement sur le projet d’article R. 151-49.

Le projet de nouvel article, en se substituant à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme, ferait en effet disparaître la possibilité pour les communes de réglementer « l’aspect extérieur des constructions » au profit d’une réglementation des seules « caractéristiques architecturales des façades ». Cette modification aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la réglementation urbaine l’ensemble du second œuvre (portes et fenêtres notamment). La jurisprudence considère en effet traditionnellement que les termes « aspects extérieur » recouvrent cette composante importante du patrimoine aujourd’hui particulièrement menacée.

Ainsi, après les fenêtres anciennes, remplacées par des modèles en PVC ou en bois exotique, notre association déplore la disparition de nombreuses portes anciennes au profit de « blocs porte », souvent à la suite d’un démarchage commercial intensif se prévalant de normes environnementales. 

Nous demandons, par conséquent, que le projet fasse expressément mention du second œuvre. L’article R. 151-49 projeté serait ainsi modifié :

« Art. R. 151-49 [...] 2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, clôtures, et toitures ainsi que du second œuvre des constructions ainsi que des clôtures ; »

Cette précision permettrait notamment d’asseoir les préconisations du programme « Amélioration thermique du bâti ancien » (ATHEBA) élaboré conjointement par les ministères de l’écologie et de la culture, la Fondation du patrimoine et Maisons paysannes de France, conciliant efficacité énergétique et conservation, adaptation ou renouvellement au modèle du second œuvre ancien.

Pour consulter les préconisations du programme ATHEBA

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