Lobbying législatif et réglementaire

LOI CRÉATION ET PATRIMOINE (PRÉSENTATION du projet)

 

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Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est marqué par de forts contrastes : régression dans des domaines essentiels, progrès incontestables mais ponctuels (ici) ou plus mitigés dans d’autres.

Au delà des intentions du texte, le projet se caractérise par le risque majeur qu’induit une remise en chantier générale du droit du patrimoine dans un contexte qui lui est défavorable. Des amendements de circonstance s’inviteront ainsi dans un débat qui devrait pourtant échapper au temps court.

Le projet, tel que présenté par le Gouvernement, se singularise par un renforcement des protections isolées (monuments historiques) et un affaiblissement des protections urbaines d’ensemble (abords, ZPPAUP, AVAP, secteurs sauvegardés, couvrant plus de 6% du territoire national), cela dans la perspective d’un « urbanisme de projet » facilitant la production de logements neufs.

Deux techniques sont ainsi mises en oeuvre. D’une part, l’Etat se contente d’imposer la création de zones patrimoniales (les « cités historiques »), mais se désengage de l’élaboration et de la validation de leurs règlements, ce qui fait craindre l’évolution des anciennes protections vers une labellisation. D’autre part, dans un but de « cohérence », les protections, qui évoluaient indépendamment du droit de l’urbanisme et étaient protégées par l’indépendance des législations, lui sont intégrées (« abords délimités » en liaison avec les PLU, PLU patrimoniaux substitués aux ZPPAUP), ce qui pose la question de leur devenir.

Le texte prévoit également, mesure révélatrice, de majorer les droits à construire de 5% par rapport aux documents d’urbanisme (chiffre que l’on propose déjà de porter à 15%) afin d’encourager « la création et la qualité architecturale », notions particulièrement vagues permettant de se dispenser des procédures de modification de droit commun…

Faute de remédier à ces errements, la loi serait une importante régression et un coup porté au caractère normatif des protections. Les dispositions réclamées depuis de longues années relatives à la protection des domaines nationaux et des ensembles mobiliers doivent également être complétées, sous peine de manquer leurs buts.

Consulter notre analyse du projet de loi (extrait de Sites & Monuments n° 222)

La SPPEF met ainsi à la disposition des parlementaires et du Gouvernement une série d’amendements rangés par thèmes, nourris par son expérience :

1 - Les cités historiques : maintenir le rôle de l’Etat

2 - Non à la réduction des abords !

3 - Les domaines nationaux : pour une protection effective

4 - Ensembles mobiliers : pour une véritable ambition

5 - Musées : défendre l’histoire des collections

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