Lettre à Madame Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication
Objet : proposition de mise en conformité du code du patrimoine avec le code de l’environnement
Madame la ministre,
L’élaboration des décrets de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine vous donne une occasion de mettre un terme aux excès nés de la dérogation mise en place par le gouvernement Villepin en 20061 concernant les bâches publicitaires sur les monuments historiques en travaux.
Actuellement, pour la seule ville de Paris, on recense2 dix bâches géantes - soit environ 5000 m² de surface publicitaire3 - placées en des lieux exceptionnels où la publicité est en principe totalement interdite4. À titre de comparaison, cette surface est l’équivalent du total des 350 emplacements publicitaires de 8 m² du mobilier urbain parisien, format le plus grand autorisé par le règlement local de publicité5.
Nous vous transmettons donc, ci-joint, une proposition de modification de l’article R. 621-90 du code du patrimoine afin de remédier à un gigantisme publicitaire que rien ne justifie.
Cette proposition permettrait de rapprocher les opérations publicitaires sur les monuments en travaux d’un mécénat. Les emplacements visés par les marques sont en effet suffisamment « stratégiques, emblématiques ou chargés d’histoire »6 pour qu’un simple logo de 12 m² soit valorisant et, en outre, plus compatible avec les monuments concernés comme avec le droit commun de la publicité.
Ajoutons que la proposition d’un plafond de 12 m² représente, pour les associations soussignées, un effort très important. Elle est faite, dans un esprit constructif, afin de régler définitivement cette question. Un plafond supérieur serait hors de propos, 12 m² correspondant à la surface maximale qu’autorise le code de l’environnement7.
Dans l’attente d’une réponse positive à notre demande, portée par de nombreux citoyens, nous vous prions de croire, Madame la ministre, en l’expression de notre meilleure considération.
Notes :
1 - Histoire des bâches publicitaires sur les monuments historiques - Résistance à l’Agression Publicitaire, 18/12/2016
2 - Publicités géantes, grande roue et baraquements, c’est Paris aujourd’hui - La Tribune de l’art, 29/16/2016
3 - À raison de 500 m² en moyenne par bâche
4 - Article L. 581-4 du code de l’environnement
5 - Article P2.1.4 du RLP de Paris
6 - Site internet de JCDecaux
7 - Article R. 581-26 du code de l’environnement
AFFICHAGE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES EN TRAVAUX : PLAFONNEMENT ET CHANGEMENT DE MODÈLE
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS (en gras) :
"Article R. 621-90 du code du patrimoine
La bâche apposée sur un monument en travaux peut comporter un espace d’affichage consacré à l’identification des personnes désirant contribuer à son financement et à celui des travaux de restauration. Cet espace ne peut excéder la surface de 12 m2. La bâche peut reproduire, sur les surfaces laissées libres, l’image du monument occulté par les travaux ou accueillir une création artistique indépendante des éléments identifiant ordinairement l’annonceur.
L’Une autorisation d’affichage est délivrée au vu de la compatibilité de l’éventuelle décoration de la bâche et du contenu de l’affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
Elle peut être assortie de prescriptions ou d’un cahier des charges. Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l’échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l’affichage, qui ne peut excéder 50% 10 % de la surface totale de la bâche de support, l’emplacement de l’affichage sur la bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l’utilisation effective des échafaudages.
Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l’image du monument occulté par les travaux.
Les références de cette autorisation ainsi que l’indication des dates et surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l’échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation."
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Cette proposition permet de limiter la taille des dispositifs publicitaires sur les monuments historiques, paradoxalement les plus grands jamais autorisés alors qu’ils sont en principe interdits sur ces monuments et ne dépassent généralement pas 12 m², pour les panneaux les plus imposants autorisés par ailleurs. Actuellement, cette dérogation ne rapporte que 10 à 12 millions d’euros par an.
Les associations, d’abord partisanes d’une surface d’affichage réduite à 4 m², toléreraient, compte tenu de la grande dimension de certaines bâches et par cohérence avec le code de l’environnement, l’adoption de 12 m² comme surface maximale, cette surface étant elle-même limitée, pour les bâches les moins importantes, celles de moins de 120 m², par un plafond de 10 % de la surface totale.
Il s’agit désormais, plus que d’une publicité au sens strict, d’apposer un logo identifiant l’entreprise participant à l’élaboration de la bâche et aux travaux de restauration. L’apposition de logos de grandes dimensions sur des sites emblématiques, disposant d’une visibilité exceptionnelle, est en effet une opération plus valorisante pour l’annonceur, comme pour le monument.
La réduction de l’espace consacré à l’affichage est compensée par l’augmentation de la visibilité de la bâche elle-même, pouvant accueillir une création artistique et constituer un événement urbain valorisant la partie affichage tout en restant strictement indépendante de cette dernière. Il s’agit également d’un média nouveau pour les plasticiens (exemple de Christo & Jeanne-Claude et, aujourd’hui, de JR).
Lire notre proposition du 6 novembre 2016 au ministère de la Culture (point 5)
Paris, le 6 décembre 2016
Lettre du 8 décembre 2016 à Madame la ministre de la Culture
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