Consultés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, nous avons exprimé notre opposition au projet de décentralisation de la police de la publicité, qui serait exercée, non plus par le préfet, mais par les maires (voir ici).
Le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique, portant ces disposition, étant présenté le 10 février 2021 en Conseil des Ministres, 11 associations protestent contre cette mesure. La protestation des 5 associations spécialisées dans la lutte contre la pollution publicitaire (voir ici) est appuyée par 5 associations de défense du patrimoine (voir lettre ci-dessous).
Paris, le 10 février 2021
Objet : demande de modification de l’article 6 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Monsieur le Président de la République,
Nos associations ont le devoir de vous alerter sur les conséquences qu’aurait le vote de l’article 6 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique.
Cet article, qui dessaisit les préfets de leur pouvoir de police de la publicité au profit des maires - que leur commune dispose ou non d’un Règlement local de publicité (RLP) - devait traduire les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat, proposant d’interdire la publicité extérieure. Le Gouvernement considère ainsi que le projet de loi permettra « une meilleure prise en compte des réalités locales permettant aux maires de mener des actions adaptées à leur territoire notamment en termes de qualité de l’espace public et du cadre de vie. »
Or, les maires des petites communes ignorent généralement la réglementation nationale - complexe - régissant la publicité et ne disposent d’aucun personnel formé, ne serait-ce que pour effectuer un simple constat, dans un domaine où les infractions sont particulièrement nombreuses. Ils seraient ainsi abandonnés par l’État face à des afficheurs aguerris.
Le transfert du pouvoir de police aux maires sonnerait en outre la fin des actions de dépollution, cohérentes et d’ampleur, prises à l’initiative des préfets, notamment le long d’axes départementaux, dans les parcs naturels régionaux, les abords de monuments historiques ou certains paysages sensibles, bien au-delà des communes et des intercommunalités.
Ainsi, correctement appliqué dans une commune, le code de l’environnement pourrait être privé de sanction dans une autre, alors que le pouvoir de police du préfet, acteur d’une politique nationale, permet d’assurer le respect du principe d’égalité sur l’ensemble du territoire.
Au-delà des questions de compétence et de moyens, les rapports de proximité entretenus naturellement par les maires avec les acteurs économiques locaux les placeraient dans une situation inconfortable, y compris du point de vue électoral. Ainsi, nombre de maires détenant aujourd’hui le pouvoir de police de la publicité en vertu d’un RLP ne l’exercent pas ou insuffisamment.
La fin des services préfectoraux dédiés à la publicité occasionnerait en outre une perte majeure de compétences, celles d’agents expérimentés disposant d’une vision à l’échelle d’un département.
Il est ainsi nécessaire de retirer, avant tout travail parlementaire, cette disposition du projet de loi tant il est évident que ses effets seraient contraires à ceux affichés.
Nous proposons, en revanche, afin de respecter les objectifs du projet de loi, de permettre à chaque maire d’agir sans remettre en cause le pouvoir de police du préfet, afin que celui-ci puisse les soutenir, pallier leurs carences éventuelles ou mener des actions sur l’ensemble d’un département. Le maire et le préfet exerceraient ainsi une police concurrente sur la publicité extérieure.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Alglave, Président des Maisons Paysannes de France
Alain de la Bretesche, Président de Patrimoine-Environnement
Julien Lacaze, Président de Sites & Monuments - SPPEF
Marie-Georges Pagel-Brousse, Présidente de REMPART
Philippe Toussaint, Président des VMF
Pour en savoir plus
Lire la lettre des 5 associations de lutte contre la publicité
Lire la lettre des 5 associations de protection du patrimoine